L’interdiction des réductions de débit d’eau confirmée en appel

Le 28 septembre 2016 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
2h40 pour prendre une douche...
2h40 pour prendre une douche...

Réduire un débit est tout aussi illégal que de couper l’eau, selon un arrêt rendu le 15 septembre par la Cour d’appel de Limoges.

La Saur accumule les condamnations. Déjà épinglée plusieurs fois pour des coupures d’eau illégales, la société de distribution d’eau a cette fois-ci posé une lentille pour réduire, dans un logement de la Haute-Vienne, le débit d’un compteur à 15 litres par heure. De quoi dissuader tout usage, alors que la locataire, qui habite avec sa fille, contestait la facture impayée.

«Avec ce débit, il faut plus de deux heures et demi (2h40) pour prendre une douche –si tant est d’ailleurs que cela soit ainsi possible. (…) Pour remplir une chasse d’eau, il faut près d’une demi-heure. Il est peu probable qu’avec un tel débit, un lave-linge puisse fonctionner. Il ressort de ces quelques données que ce débit ne peut être utilisé comme permettant une utilisation normale de l’eau courante dans le logement et pouvant satisfaire la condition relative au caractère décent de celui-ci», observent les juges d’appel.

Droit au logement et loi Brottes

Avant de citer la loi Brottes, qui interdit les coupures d’eau, la Cour se réfère à la loi du 31 mai 1990 sur la mise en œuvre du droit au logement. Celle-ci stipule que toute personne ou famille éprouvant des difficultés a droit à une aide de la collectivité pour accéder à l’eau, à l’énergie et au téléphone dans son logement. En cas de non-paiement des factures, ces services doivent être maintenus jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide.

En première instance, les magistrats limougeauds avaient déjà condamné la Saur, le 26 janvier 2016 en référé, à payer 2.600 euros à titre de provisions pour préjudice moral.

Dans un communiqué publié ce 28 septembre, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France se félicitent du jugement de la Cour d’appel de Limoges. «C’est une nouvelle décision qui va dans le sens de notre combat pour l’application de la loi, mais malheureusement les coupures et les réductions de débit se poursuivent», écrivent-elles.

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus