L’interdiction des coupures d’eau renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Le 26 mars 2015 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Affaire à suivre au Conseil constitutionnel
Affaire à suivre au Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 25 mars, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Saur.

Poursuivi comme Suez et Veolia pour des coupures d’eau illégales, le groupe Saur conteste en effet la constitutionnalité de la loi Brottes du 15 avril 2013 au motif qu’elle serait contraire à la liberté d’entreprendre.

Les magistrats de la Cour de cassation ont estimé que la QPC présente «un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens devant les charges publiques».

«Il est regrettable que le mot de service public soit totalement absent du raisonnement de la Cour», a estimé pour sa part Alexandre Faro, avocat du client victime d’une coupure d’eau illégale. «L’eau n’est pas un produit comme un autre. On ne peut pas raisonner comme avec une machine à laver ou un four à micro-ondes, cela perd complètement son sens», a-t-il ajouté.

En attendant la décision du Conseil constitutionnel, le rétablissement immédiat de la fourniture de l’eau avait été ordonnée à la Saur par le tribunal de grande instance d’Amiens.

L’interdiction des coupures d’eau n’en finit pas de faire des vagues. Avec l’aval du gouvernement, le Sénat avait voté, le 19 février, un amendement prévoyant sa suppression dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Puis la ministre de l’écologie avait fait marche arrière, le 3 mars, en retirant l’avis favorable du gouvernement. La question pourrait de nouveau rebondir lors de l’examen du texte en deuxième lecture, mais l’Assemblée aura, de toute façon, le dernier mot.

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus