L'interdiction de privatisation des réseaux de distribution d'énergie validée sous conditions par la CJUE

Le mercredi 06 novembre 2013 à 09h 32 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Transport Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise qu'un Etat membre peut valablement interdire la privatisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans la...

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