L’interdiction de la vaisselle jetable confirmée par le Conseil d’Etat

Le mercredi 09 janvier 2019 à 17h 41 par Stéphanie Senet
Le recours en annulation formé par des fabricants de vaisselle jetable en plastique a été rejeté
Le recours en annulation formé par des fabricants de vaisselle jetable en plastique a été rejeté

Le Conseil d’Etat a confirmé, dans un arrêt du 28 décembre, la légalité de l’interdiction en France des verres, gobelets et assiettes jetables en plastique à partir de 2020.

Extrait : Dans un arrêt très intéressant, la plus haute juridiction administrative a précisé le champ d’application du décret du 30 août 2016 encadrant l’interdiction de mise sur le marché et de commercialisation, à partir du 1er...

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