L’interdiction de la vaisselle jetable confirmée par le Conseil d’Etat

Le 09 janvier 2019 par Stéphanie Senet
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Le recours en annulation formé par des fabricants de vaisselle jetable en plastique a été rejeté
Le recours en annulation formé par des fabricants de vaisselle jetable en plastique a été rejeté

Le Conseil d’Etat a confirmé, dans un arrêt du 28 décembre, la légalité de l’interdiction en France des verres, gobelets et assiettes jetables en plastique à partir de 2020.

Dans un arrêt très intéressant, la plus haute juridiction administrative a précisé le champ d’application du décret du 30 août 2016 encadrant l’interdiction de mise sur le marché et de commercialisation, à partir du 1er janvier 2020, de tout «verre, gobelet et assiette jetable en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage domestique et qui sont composés de matière biosourcée à hauteur de 50% au moins en 2020 et de 60% en 2025». Pour mémoire, ce décret avait été pris en application de la loi sur la transition énergétique[1] et le recours en annulation avait été formé par 4 fabricants de vaisselle jetable basés en France, Espagne et Italie: Dopla, Flo Europe, Ilip et Nupik Internacional.

Ni vice procédural, ni discrimination

Les magistrats ont rejeté tous les arguments présentés par les fabricants. A commencer par l’absence de signature du ministre de l’économie et des finances. Ce paraphe n’est pas jugé nécessaire puisque l’exécution de l’arrêté ne relève pas de sa compétence. Les juges ont estimé ensuite que les interdictions n’étaient pas discriminatoires puisqu’elles s’appliqueront aussi bien aux produits importés qu’aux produits nationaux.

Priorité à la prévention et à la réduction des déchets

Sur le fond, ils ont surtout jugé que ces restrictions commerciales étaient justifiées par «la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, qui impose, dans un but de protection de l’environnement, de donner priorité à la prévention et à la réduction de la production des déchets, puis de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage par rapport aux autres formes de valorisation et à l’élimination».

Mesures de substitution insuffisantes

Selon un raisonnement logique, le Conseil d’Etat écarte donc les mesures de substitution proposées par les fabricants à la place d’une interdiction pure et simple. Selon lui, la mise en place de «systèmes de collecte et de recyclage et de programmes de prévention de déchets sauvages et de tri à la source ne répondent pas à l’objectif de prévention et de réduction de la production des déchets». Ils ne constituent qu’une «réponse partielle à l’objectif de prévention de la pollution tant qu’une partie des déchets continuent d’échapper aux circuits permettant leur gestion selon la hiérarchie fixée par la loi».

Vaisselle jetable pour la table uniquement

Enfin, les magistrats du Palais Royal précisent le champ d’application des produits visés par l’interdiction. Il s’agit exclusivement des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique «pour la table». Ce qui exclut tous les produits utilisés comme emballages de produits alimentaires, relevant de la directive européenne sur les emballages. Soit en particulier la vaisselle jetable produite pour la restauration rapide. Une différence que ne fait pas la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Adoptée en décembre dernier, elle sera applicable en 2021 quel que soit l’usage des produits. Elle ne sera toutefois applicable qu’aux pailles, assiettes, couverts, agitateurs de boisson, et bâtons de ballon en plastique, mais pas aux gobelets[2] ni aux récipients alimentaires autres qu’en polystyrène expansé.

 

Déchets dangereux oubliés / Les fabricants de produits dangereux destinés aux ménages font de la résistance. Selon l’association de collectivités Amorce, ils ont annoncé que l’éco-organisme EcoDDS, qui les représente, arrêtera les prélèvements des déchets diffus spécifiques (principalement des produits d’entretien, de bricolage et de jardinage) dans les déchetteries à partir du 11 janvier 2019. Les fabricants veulent encore retarder l’entrée en vigueur du cahier des charges leur imposant de nouveaux objectifs et des modalités de collecte. Alors que cette feuille de route devait être finalisée fin 2017 pour la période 2018-2023, sa publication avait été reportée à août 2018, pour une application à partir du 1er janvier 2019.


[1] Loi du 17 août 2015

[2] Quelle que soit leur composition

 



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