L'information et la participation du public en matière d'environnement

Le 29 mai 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 concerne l'information et la participation du public en matière d'environnement. Il modifie les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives à l'évaluation environnementale, à l'enquête publique, et au droit d'accès à l'information relative à l'environnement. Il modifie également les articles 5 et 9-1 du décret du 21 septembre 1977 concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.

Evaluation environnementale

L'article R. 122-4 du Code de l'environnement précise désormais que les travaux de modernisation et de renforcement listés à l'article R. 122-5 ne font l'objet d'une étude d'impact que lorsqu'ils dépassent les seuils fixés à l'article R. 122-8. Par exemple, la modernisation des réseaux d'assainissement nécessite une étude d'impact lorsque leur coût total est supérieur à 1 900 000 euros.
Les modifications apportées à l'article R. 122-11 du Code de l'environnement prévoient que lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, le résumé non technique de l'étude d'impact et l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduits aux frais du pétitionnaire. En outre, l'article 9-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 est également modifié afin de préciser que l'article R. 122-11 s'applique aux enquêtes publiques réalisées pour la demande d'autorisation d'une installation classée susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat.
La nouvelle version de l'article R. 122-12 du Code de l'environnement impose que lorsqu'un projet nécessite une étude d'impact et qu'aucune consultation du public n'est prévue par la réglementation, l'étude d'impact doit être mise à la disposition du public par le maître de l'ouvrage pendant un mois (15 jours s'il s'agit d'une notice d'impact). Le maître d'ouvrage publie un avis qui fixe les conditions de cette consultation. Il doit également adresser un bilan de cette consultation à l'autorité compétente.

Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
L'article R. 123-6 du Code de l'environnement est modifié afin d'exiger que les avis nécessaires rendus par une autorité administrative soit inclus dans le dossier d'enquête publique.
Un complément est apporté à l'article R. 123-13 du Code de l'environnement. Dans l'arrêté d'organisation de l'enquête, le préfet devra désormais préciser l'éventuelle présence d'une étude ou notice d'impact dans le dossier, l'éventuelle transmission du dossier à un autre Etat, l'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision, et l'identité du responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. En outre, l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est également modifié afin d'obliger le préfet à indiquer ces mêmes éléments dans l'arrêté d'ouverture d'enquête publique concernant la demande d'autorisation d'une installation classée.

Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Jusqu'à présent, l'accès à l'information relative à l'environnement était régi par le décret nº 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs. Désormais, le droit d'accès à l'information relative à l'environnement est réglementé par les articles R. 124-1 à R. 124-5 du Code de l'environnement. Le délai de réponse des autorités publiques à une demande d'information relative à l'environnement est fixé à un mois. Les autorités publiques doivent mettre à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics ou personnes qui exercent des missions de service public en rapport avec l'environnement. En application de l'article L. 124-8 du Code de l'environnement, l'article R. 124-5 fixe les catégories d'informations relatives à l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique (programmes, rapports, etc).
Pour mémoire, la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a modifié le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l'environnement afin de respecter la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Auparavant, ce chapitre s'intitulait "Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement", désormais ce titre est devenu "Droit d'accès à l'information relative à l'environnement". Toute personne qui en fait la demande doit recevoir communication des informations relatives à l'environnement détenues par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement (voir le bulletin Envirodroit.net du 21 octobre 2005).



Source : Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 23 mai 2006




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus