L’indispensable réforme des tarifs sociaux

Le 19 juillet 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les tarifs sociaux d'énergie : une bonne idée, mais totalement inefficace.
Les tarifs sociaux d'énergie : une bonne idée, mais totalement inefficace.

L’enfer est pavé de bonnes intentions, dit-on. C’est particulièrement vrai du soutien apporté aux ménages précaires pour régler leurs factures de gaz et d’électricité, via des tarifs particuliers. Ces tarifs «sociaux» (tarif de première nécessité ou TPN, pour l’électricité, et tarif social de solidarité, TSS, pour le gaz) permettent aujourd’hui à 1,8 million de familles de bénéficier d’une petite ristourne sur leur facture. C’est une obligation de service public pour les énergéticiens que de l’attribuer aux personnes éligibles, au regard de l’arrêté du 27 décembre 2012 (le revenu de chaque personne ne doit pas excéder 967€ par mois).

Problème: du fait de la loi Brottes [JDLE], cette population est appelée à plus que doubler. Or, tel qu’il existe, le système régissant le TPN et le TSS est inefficace, voire contre-productif. Il est donc urgent de le réformer.

C’est la mission que Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, a confié le 13 juin dernier à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Avec 4 jours de retard, l’agence vient de rendre son rapport à Philippe Martin, nouveau locataire de l’hôtel de Roquelaure. Il ouvre quelques pistes pour étendre son champ d’action et améliorer le rendement de cette aide sociale vitale.

Et en la matière, le «choc de simplification» s’impose. Car derrière ces tarifs sociaux se cachent 160 fournisseurs d’électricité et de gaz (autant d’intermédiaires entre les consommateurs et les services sociaux), 5 déclinaisons de tarifs spéciaux, des millions de données à extraire de fichiers différents (ceux des énergéticiens, des services sociaux, du fisc), des formulaires complexes et qui sont parfois sources d’erreur.

S’ils apportent une aide indéniable, les tarifs sociaux ne suffisent pas à sécuriser l’approvisionnement des plus modestes. Pour mémoire, le montant moyen du TPN est de 90 euros par an et par bénéficiaire. A comparer au montant moyen de la facture d’énergie annuelle: 1.600 €. Et le coup de pouce risque de ne plus être qu’un rêve. Les hausses annoncées des tarifs et de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), d’ici 2014, vont faire progresser, en moyenne, de 85 € le montant annuel de la facture d’électricité.

De plus, seuls les ménages chauffés au gaz peuvent cumuler TPN et TSS, ce qui est inéquitable pour les familles modestes chauffées au fioul, à l’électricité, au gaz en bouteille, ou au bois.

Complexes, les formules de calcul permettant de fixer le montant de l’aide aboutissent à des résultats aberrants. Un particulier bénéficiaire du TSS percevra, proportionnellement, une aide plus importante s’il consomme plus. Ce qui n’incite pas à réduire sa demande de gaz.

Autre particularité: le Code de l’énergie autorise les fournisseurs d’électricité à se faire rembourser par l’Etat non seulement les fonds finançant le TPN (145 M€ en 2013) mais aussi une partie des subventions qu’ils versent aux fonds de solidarité pour le logement. Dit autrement, le remboursement peut atteindre 120% des charges du TPN. Quand l’aide sociale devient… rentable.

Pour améliorer le système, l’Ademe propose de simplifier les modalités de l’aide, de relever «significativement» le montant des tarifs sociaux (doublés pour le TPN et accrus d’une trentaine de pourcents pour le TSS) et de les forfaitiser.

Les consommations de toutes les énergies seraient, en outre, éligibles et non plus seulement l’électricité et le gaz.

Dans un communiqué mis en ligne le 18 juillet, le ministère de l’écologie indique que les premières mesures pourraient être prises d’ici la fin de l’année. «Dès cet hiver, je proposerai de faire évoluer et de simplifier le dispositif existant qui peut se révéler injuste, comme le souligne le rapport, et qui n’atteint que partiellement ses objectifs», indique le ministre Philippe Martin, cité dans le communiqué.



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