L’indemnisation des catastrophes naturelles a besoin d'une réforme

Le 05 avril 2012 par Stéphanie Senet
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La mission d'information du Sénat doit rendre son rapport d'ici à septembre
La mission d'information du Sénat doit rendre son rapport d'ici à septembre

Le projet de loi réformant le régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles, annoncé par François Fillon le 21 novembre dernier (voir JDLE), a été présenté en conseil des ministres, le 3 avril, par le ministre de l’économie François Baroin. Par ailleurs, une mission d’information du Sénat demande une réforme de la loi sur l’eau et des règles de comptabilité publique.

«Les catastrophes naturelles survenues en France ces 10 dernières années, telles que la sécheresse de 2003, la tempête Xynthia et les inondations dans le Var en 2010, ont révélé deux faiblesses dans ce régime: une insuffisance de précision du cadre juridique, qui nuit à la transparence et à l’équité envers les assurés, et une incitation insuffisante à la prévention», indique le communiqué de l’Elysée.

Pour l’heure, le régime d’indemnisation se base sur la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.

Le projet du gouvernement est de préciser le champ d’application du régime, en établissant une liste des phénomènes éligibles, et de l’articuler avec l’assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse. Il prévoit aussi d’expliciter la méthodologie utilisée par les experts pour apprécier l’intensité des événements. Pour encourager les collectivités locales à prendre des mesures de prévention des risques naturels, l’idée est d’instaurer la modulation des cotisations d’assurance (également applicable aux entreprises). Enfin, les règles de construction seront revues sur les terrains exposés à des risques de sécheresse.

Un bémol de taille: ce projet de loi pourrait passer à la trappe puisqu’il ne sera pas soumis au vote de l’Assemblée avant l’élection présidentielle.

Dernières en date, les inondations qui ont eu lieu en novembre 2011 dans le Sud-est de la France ont coûté entre 550 et 800 millions d’euros selon la caisse centrale de réassurance. L’état de catastrophe naturelle a été décrété dans 120 communes du Var et des Alpes-Maritimes. En juin 2010, cette région avait déjà été touchée par des inondations importantes, qui avaient fait 23 morts et 2 disparus dans le Var.

Sur le terrain, les indemnisations arrivent toujours avec retard. Selon le sénateur Louis Nègre (UMP), président d’une mission d’information sur les inondations de 2010 et de 2011, seulement 20% de la ligne budgétaire allouée au préfet du Var en 2010 a été utilisée. Le rapporteur Pierre-Yves Colombat (Rassemblement démocratique et social européen) a confirmé les retards: sur les 18 M€ d’autorisations d’engagement, seulement 5,5 M€ ont été payés.

Selon les premières conclusions du rapport parlementaire, qui doit être présenté d’ici septembre, la loi sur l’eau serait vivement critiquée. Les élus préconiseraient donc des assouplissements législatifs et une réforme des règles de comptabilité publique, qui bloquent le versement des aides et des subventions. Autre impératif: les maires doivent suivre une formation sur la prise en compte des risques naturels. Le rapport rappelle aussi que l’urbanisation aggrave la situation et qu’il est nécessaire d’appréhender la gestion par bassin, en tenant compte des eaux de ruissellement, et de mettre en place un système financier permettant aux collectivités d’engager rapidement des travaux.



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