L’exploration pétrolière fragilisée par le Conseil d’Etat

Le 17 juillet 2013 par Marine Jobert
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Un forage en Ile-de-France, vu du ciel.
Un forage en Ile-de-France, vu du ciel.
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C’est une décision lourde de conséquences que vient de rendre le Conseil d’Etat (CE) ce 17 juillet. Saisi par France Nature Environnement (FNE), le CE a censuré le refus du Premier ministre d'annuler des dispositions d’un décret de 2006, qui soumet à simple déclaration les forages d’exploration. Un coup dur pour les pétroliers, un signal fort pour la commission Tuot attelée à la rédaction du nouveau Code minier et une petite victoire pour les opposants aux gaz et huile de schiste, ainsi qu’aux forages offshore en Guyane.

 

Car comme le rappelle FNE dans un communiqué, «les forages offshore en eau profonde -qui ont démontré leur potentiel destructeur suite à l'explosion de la plateforme Deepwater Horizon, en 2010, au large du Mexique-, ainsi que les forages dans la roche-mère à 3.000 mètres de profondeur en vue de l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels, sont actuellement encadrés par le simple régime de la déclaration». Or, considère la plus haute juridiction administrative, «de tels travaux sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement». Tout en actant le fait que la loi du 3 juillet 2011 éloignait la possibilité que certains travaux miniers puissent avoir lieu, les magistrats notent que «cette circonstance n’est pas de nature à garantir que tous les travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux soient exempts de danger ou d’inconvénient grave pour l’environnement.» Une allusion claire à l’exploration en cours au large de la Guyane française [JDLE].

 

«Pour le juge, le gouvernement a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que ces travaux pouvaient être encadrés par le régime simplifié de la déclaration», analyse FNE. L’association «se réjouit de cette décision qui remet en cause l'ensemble des forages actuellement menés en France en vue de la découverte de nouvelles mines d'hydrocarbures».

 

Un dossier de déclaration de travaux comporte une notice d’impact, une étude d’incidence dite ‘loi sur l’eau’ et, parfois, une étude de danger. Le régime de l’autorisation est plus contraignant, puisqu’il exige une étude d’impact et surtout de déclarer les méthodes qui vont être employées par le pétitionnaire. «Or lors des travaux d’exploration, l’industriel peut être amené à faire des tests de production qui mettent en œuvre, par exemple, la fracturation hydraulique», note Olivier Gourbinot, membre du directoire des réseaux Juridique et Energie de FNE.

 

Quelles vont être les conséquences sur les travaux déjà autorisés par l’administration déconcentrée? Les déclarations de travaux qui sont postérieures à l’introduction du recours de FNE –en octobre 2011- sont «illégales», estime Olivier Gourbinot. Celles qui sont antérieures sont «fragilisées.» Car FNE envisage, quand ces décisions de travaux ont fait l’objet d’un contentieux –ce qui est le cas pour à peu près tous les récépissés de déclaration de travaux délivrés par les préfectures pour le permis d’exploration en Ile-de-France- d’intervenir au plan juridique. En Guyane, «c’est encore plus simple», précise le juriste, puisqu’un procès est déjà en cours devant le Tribunal administratif de Cayenne.

 

Le Conseil d’Etat a laissé 6 mois au pouvoir réglementaire pour rayer une ligne dans un arrêté. De quoi laisser au gouvernement le temps de mener à terme la réforme en cours du code minier.

 

 



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