L'exploitant d'une ICPE doit pouvoir présenter ses observations avant une mise en demeure

Le 16 janvier 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 18 octobre 2005, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l’article L. 514-1 du Code de l’environnement permet au préfet de mettre en demeure l’exploitant d'une installation classée (ICPE) afin qu'il satisfasse aux conditions d’exploitation qu'il ne respecte pas.

Une société coopérative agricole avait été autorisée, par arrêté du préfet de la Vienne, à étendre son unité de stockage et de séchage de céréales, dans la commune de Naintré.

L'inspecteur des ICPE avait constaté que l'implantation d'un silo vertical de cette entreprise ne respectait pas la distance d'isolement minimale de 50 mètres par rapport à un bâtiment occupé par des tiers. Le préfet avait donc mis en demeure la coopérative de respecter, dans le délai d'une semaine, la distance d'isolement par rapport aux tiers fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation de son exploitation, pour la partie "cellules verticales en béton" de son établissement. La coopérative agricole avait demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté préfectoral. Le tribunal avait répondu positivement à cette demande.

Le ministre chargé de l'environnement a alors demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler le jugement du tribunal et de rejeter la demande présentée par la coopérative agricole.

La cour rappelle que, selon l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, quand un inspecteur des ICPE ou un expert désigné par le ministre chargé des ICPE a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant, le préfet doit mettre en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un certain délai.

Toutefois, la cour considère que, selon l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en l'absence d'urgence établie ou de circonstances exceptionnelles, l'administration, doit permettre à l'exploitant de présenter ses observations écrites avant de l'enjoindre de respecter les conditions d'exploitation imposées. En outre, l'exploitant peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

En l'espèce, l'administration, en l'absence d'urgence, aurait dû permettre au préalable à la coopérative de présenter des observations. Ainsi, la cour rejette la demande du ministre et annule l'arrêté préfectoral de mise en demeure.

Pour rappel, l'article L. 514-1 du Code de l'environnement dispose également que si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant n'obtempère pas à la mise en demeure préfectorale, le préfet peut :

- obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, qui sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ;

- faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

- suspendre par arrêté le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires. 




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