L'Europe condamne la France sur l'étiquetage chimique

Le 19 octobre 2004 par Loïc Chauveau
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Un arrêt de la Cour européenne de Justice condamne la France pour son retard dans la transposition en droit français d'une directive sur l'étiquetage des produits chimiques. Au total plus de 30 directives font l'objet d'un retard de transposition.

La directive 2001/59/CE du 6 août 2001 concerne le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres sur la classification , l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Il s'agit de la 28ème adaptation au progrès technique de la directive mère 67/548/CEE adoptée en 1967. La directive "fille" adoptée en 2001 donnait aux Etats jusqu'au 30 juillet 2002 pour transposer ces dispositions dans le droit national. Au 30 juillet 2002, la France n'avait pas transposé le texte. La procédure en manquement est engagée, avec mise en demeure de la République française de présenter ses observations. Le 23 janvier 2003, la Commission rend un avis motivé donnant un nouveau délai de deux mois pour se conformer aux obligations européennes. Les pouvoirs publics répondent le 27 mars, à quelques heures de la fin du délai. Ils assurent que la procédure est en cours et qu'elle devrait être finalisée au cours du premier semestre 2003. Puis plus de nouvelles.

La Commission a donc introduit un recours devant la Cour européenne de Justice. Devant cette instance, le gouvernement français a reconnu n'avoir pas transposé la directive dans les délais impartis. Mais ce retard serait du à une volonté d'harmoniser le droit. Dans un souci de cohérence, la directive devait être transposée avec trois autres textes européens traitant du risque chimique. L'argument a été rejeté par la Cour. Elle constate "qu'aucune mesure destinée à assurer la transposition de la directive dans l'ordre juridique français n'avait été adoptée à l'expiration du délai imparti par l'avis motivé".

Par ailleurs, les Etats ne peuvent s'abriter derrière les pratiques de son droit interne pour justifier du non respect des obligations et délais prescrits par une directive. Cette condamnation apporte de l'eau au moulin de Serge Lepeltier. Dès son arrivée au Ministère de l'écologie, le 2 avril 2004, le ministre a martelé vouloir en finir avec les retards dans la transposition des textes communautaires. Près d'une trentaine serait en cours d'examen entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le gouvernement. L'Union interprofessionnelle de la protection de la plante (UIPP) et l'union des industries chimiques (UIC) assurent de leurs côtés regretter ce retard qui serait préjudiciable à l'harmonisation de l'étiquetage au sein de ces multinationales. La 29ème adaptation de la directive mère vient d'être adoptée par la Commission et devra être transposée en droit français avant juillet 2005.


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