L’étude d’impact portera aussi sur la santé

Le 02 janvier 2012 par Stéphanie Senet
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Le décret réformant les études d’impact a enfin été publié au Journal officiel du 30 décembre, en même temps que le nouveau décret sur l’enquête publique (voir JDLE). Il concerne les projets qui seront déposés à partir du 1er juin 2012.

 
Annoncée pour la fin de l’année 2010 (voir JDLE), la réforme de l’étude d’impact arrive donc avec un an de retard. Son contenu apporte toutefois de réels changements. «La nouvelle étude d’impact devient une véritable étude d’impact Santé-environnement. Elle amène à une conception dynamique du vivant et propose une méthode de rédaction plus participative», analyse l’avocat spécialisé dans l’environnement Arnaud Gossement sur son blog. La France avait été pressée par Bruxelles de réformer sa législation.
 
L’étude d’impact se résume désormais à deux grands types. Elle est soit systématique soit soumise à un examen au cas par cas. Les projets concernés sont énumérés en annexe du décret. Il s’agit notamment des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base soumises à autorisation, des forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs, des infrastructures ferroviaires (sauf voies de garage) et routières (création ou modification substantielle), de certains ouvrages d’art (ponts de plus de 100 mètres, tunnels ou tranchées de plus de 300 mètres), des métros et tramways, aéroports et aérodromes, ports et voies navigables, barrages de retenue et digues de canaux, stations d’épuration ou dispositifs d’assainissement non collectif soumis à autorisation, etc.
 
Fait nouveau, l’étude d’impact n’est plus cantonnée à l’amont d’un projet. Elle sera aussi de rigueur lorsque l’installation est modifiée ou étendue de façon substantielle. En revanche, le décret exclut de son champ d’application les travaux d’entretien, de maintenance et les grosses réparations, ce qui invite à de plus amples précisions du côté de la jurisprudence.
 
Le décret détaille les éléments qu’elle doit comporter au minimum, comme les principaux enjeux environnementaux du projet, ses impacts, et ses liens avec d’éventuels autres travaux, ouvrages ou aménagements. Le demandeur peut solliciter l’autorité compétente pour obtenir des précisions sur le contenu à produire (procédure de cadrage préalable). Celle-ci citera dans un avis «les éléments permettant au pétitionnaire ou au maître d’ouvrage d’ajuster le contenu de l’étude d’impact à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet sur l’environnement ou la santé humaine, et notamment le degré de précision des différentes thématiques abordées dans l’étude d’impact». Cela devrait éviter quelques mauvaises surprises.
 
Par ailleurs, l’étude d’impact et la demande d’autorisation seront soumises pour avis à l’Autorité environnementale. Cet avis sera intégré dans le dossier de l’enquête publique, ce qui permettra un meilleur échange des informations. Jusqu’à présent, le commissaire-enquêteur travaillait d’un côté, l’administration de l’autre.


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