- 

L’État doit mettre en œuvre l’écotaxe d’ici juin 2017

Le 05 décembre 2016 par Valéry Laramée de Tannenberg
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Le camion électrique serait-il assujetti à l'écotaxe poids lourds ?
Le camion électrique serait-il assujetti à l'écotaxe poids lourds ?
VLDT

Dans une décision rendue ce lundi 5 décembre, le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de publier, dans les 6 mois, l’arrêté ministériel instaurant l’écotaxe poids lourds.

C’est l’épilogue d’un formidable gâchis. Pour des raisons dogmatiques, le gouvernement, sous l’impulsion de la ministre de l’environnement, avait refusé d’appliquer la loi créant l’écotaxe poids lourds (EPL).

Certes, Ségolène Royal avait une dent contre le système de perception de l’EPL, délégué à une entreprise privée. Mais l’ancienne candidate à l’élection présidentielle jugeait surtout que le paiement de l’externalité négative (la pollution) du transport routier relevait de «l’écologie punitive», une expression qui a fait son chemin. Après tout, sa priorité d’alors, c’était «la protection de l’emploi», pas l’amélioration de la qualité de l’air.

Le Conseil d’Etat n’est pas tout à fait de cet avis. Suivant l’interprétation du droit faite par les juristes d’Alsace Nature, les magistrats considèrent que la non-application de la loi instaurant ce nouveau péage routier est illégale? .

Arrêté fantôme

Dans une décision rendue ce lundi 5 novembre, la plus haute juridiction administrative rappelle quelques fondamentaux.

La loi de finances du 27 décembre 2008 pour 2009 a créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises dite ‘écotaxe’, qui devait entrer en vigueur le 31 décembre 2015. Le législateur a renvoyé à un arrêté des ministres chargés du transport et du budget la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe. Un arrêté que l’on attend toujours.

Alsace Nature a demandé aux ministres concernés de prendre l’arrêté, ce qu’ils ont implicitement refusé. Tout naturellement, l’association a contesté ce refus devant le Conseil d’Etat.

Décision illégale

Les magistrats du Palais royal confirment que l’arrêté-fantôme est bien nécessaire à l’application de la loi sur l’écotaxe. En effet, cette taxe nécessitant un dispositif technique important, le législateur avait voulu qu’un arrêté puisse fixer clairement la date à laquelle l’impôt commencerait à être mis en œuvre. «Cependant, le Conseil d’Etat constate que le gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe et n’a donc pas pris l’arrêté en question.»

Certes, une procédure d'abrogation de la disposition législative est en cours au Parlement, mais elle n'a pas encore abouti. «En conséquence, le gouvernement demeure dans l’obligation de l’appliquer et de prendre l’arrêté. Le Conseil d’Etat estime que le refus de prendre l’arrêté est illégal: il l’abroge et il enjoint aux ministres compétents d’édicter cet arrêté dans un délai de 6 mois», ordonne la décision.

L’abandon de l’écotaxe ‘poids lourds’ a coûté quelque 2 milliards d’euros à l’Etat. Pour le moment.

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus