L’état des digues passé en revue d’ici le 31 décembre 2019

Le 30 septembre 2014 par Stéphanie Senet
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Communes et EPCI seront en charge de la prévention des inondations et de la gestion des milieux aquatiques dès le 1er janvier 2016
Communes et EPCI seront en charge de la prévention des inondations et de la gestion des milieux aquatiques dès le 1er janvier 2016

Un projet de décret, mis en consultation ce 30 septembre sur le site du ministère de l’écologie, précise la compétence confiée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de prévention d’inondation et de gestion des milieux aquatiques. Une nouvelle compétence issue de la loi Mapam[1] du 27 janvier 2014, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Le texte accorde ainsi un délai aux collectivités et à leurs groupements pour régulariser la situation des ouvrages qui va jusqu’au 31 décembre 2019 (31 décembre 2021 lorsque la population protégée est inférieure à 3.000 personnes). Les collectivités doivent ainsi déposer un dossier auprès de la préfecture pour faire connaître la performance des digues.

 

A noter que depuis juillet 2010, les autorités compétentes doivent s’assurer de l’efficacité des installations en plus de leur sûreté. Les digues doivent être «conçues, entretenues et surveillées de façon à ce qu’elles protègent la zone identifiée contre les inondations provoquées par les crues des cours d’eau et les submersions marines résultant des tempêtes». Une disposition qui résonne particulièrement en Vendée où le procès de le tempête Xynthia se tient jusqu’à fin octobre



[1] Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

 



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