L’environnement exclu de l’action de groupe à la française

Le 02 mai 2013 par Stéphanie Senet
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La France n'a pas suivi l'exemple de nombreux pays européens
La France n'a pas suivi l'exemple de nombreux pays européens

Le projet de loi sur la consommation, présenté ce 2 mai par Benoît Hamon, officialise la possibilité de mener, en France, des actions de groupe, mais exclut l’environnement et la santé publique de leur champ d’application. Au grand dam des associations et des citoyens.

L’action de groupe à la française ne pourra pas être lancée par une association de protection de l’environnement. Telle est la conclusion de la présentation, ce 2 mai en Conseil des ministres, du projet de loi sur la consommation.

Cette nouvelle voie de recours collectif, l’une des neuf mesures phares du projet de loi, se bornera donc aux seuls litiges liés à la consommation de masse et à la réparation de préjudices économiques et des pratiques anticoncurrentielles.

Pour la petite histoire, c’est pourtant un préjudice humain qui touchait aussi à l’environnement, qui a conduit les Etats-Unis à adopter l’action de groupe dans leur législation, au lendemain de l’explosion de 2.300 tonnes de nitrate d’ammonium, dans le port de Texas City, en avril 1947.

Loin d’être nouveau, ce type d’action est déjà présent dans plusieurs pays européens, avec un champ d’action illimité, c’est-à-dire pour toutes les actions civiles, au Royaume-Uni (depuis 2000), Portugal (1995), aux Pays-Bas (2005), et en Suède (2002).

En France, cela se résume à un vieux serpent de mer. Promesse de Jacques Chirac en 2005, elle a déjà fait l’objet de deux propositions de loi et d’un projet de loi, tous les trois déposés en 2006, sans succès. L’année suivante, un rapport est remis à Rachida Dati, ministre de la justice de l’époque, qui ne donne pas suite. En 2008, c’est au tour du secrétaire d’Etat à la consommation Luc Chatel d’annoncer un nouveau projet de loi qui ne verra jamais le jour, en raison de l’opposition farouche du Medef et de la CGPME.

C’est désormais une version édulcorée qui voit le jour, «pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels sans déstabiliser les entreprises», résume le ministère.

Seules «les associations de consommateurs agréées et représentatives au niveau national» pourront l’enclencher pour obtenir «réparation des préjudices matériels, excluant les préjudices écologiques et moraux, ainsi que les dommages corporels», précise le dossier. L’opt-in a d’ailleurs été préféré à l’opt-out: seuls les consommateurs qui en auront clairement exprimé le souhait seront représentés au sein de l’action de groupe, plutôt qu’automatiquement associés dès qu’ils sont potentiellement lésés.

Egalement au programme de ce projet de loi, une mesure entend «favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable», comme l’avait annoncé le candidat Hollande pendant la campagne présidentielle. Pour autant, aucune extension de garantie n’est prévue, contrairement à la proposition de loi déposée en mars par le groupe écologiste du Sénat, souhaitant une prolongation de 2 à 5 ans pour lutter contre l’obsolescence programmée (voir JDLE).

Le projet de loi prévoit seulement d’informer le consommateur des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) dans les magasins et les contrats de vente.

Les distributeurs seront aussi obligés d’informer les consommateurs sur l’existence et la disponibilité des pièces détachées, et leur fournir pendant cette période. Ils ne seront pas pour autant obligés d’en produire davantage, ni sur de plus longues périodes.

Ce texte n’apporte pas de solution concrète lorsqu’une marée noire affecte par exemple de nombreux riverains, ni en cas de nouvelle affaire du type Mediator, ni contre le développement de l’obsolescence programmée, ni ne généralise l’étiquetage environnemental, qui a pourtant fait l’objet d’un bilan positif par les entreprises volontaires de l’expérimentation (voir JDLE)

«Ce projet de loi déçoit. La peur de pénaliser l’activité économique est-elle trop forte pour oser imaginer un consommateur qui ne subirait plus les dommages écologiques des sites industriels ni la baisse continue de son pouvoir d’achat en raison de l’obsolescence programmée des biens de consommation ?», interrogent Les Amis de la Terre, qui sont favorables, avec le Cniid, à une extension de la garantie à 10 ans, à la création d’un délit et de sanctions contre l’obsolescence programmée et au soutien au secteur de la réparation (voir JDLE).

http://www.economie.gouv.fr/files/DP-pdl-conso-web.pdf



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