L’enquête publique perd du terrain en Bretagne et dans les Hauts-de-France

Le 07 janvier 2019 par Stéphanie Senet
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Pour un certain nombre de projets, la participation du public peut désormais être organisée par voie électronique
Pour un certain nombre de projets, la participation du public peut désormais être organisée par voie électronique

Pris en application de la loi Essoc (pour un Etat au service d’une société de confiance), un décret publié le 26 décembre au Journal officiel autorise le remplacement de la traditionnelle enquête publique par une participation du public par voie électronique dans les régions Bretagne et Hauts-de-France.

C’est à titre expérimental et pendant trois ans que les porteurs de projets soumis à enquête publique pourront déroger à la réglementation. Ils pourront ainsi se contenter d’une participation par voie électronique pour informer le public.

Projets soumis à concertation préalable

Le décret vise les projets dont l’autorisation environnementale est soumise à une concertation préalable avec garant, qui sont énumérés dans l’article L 121-16 et L 121-16-1 du code de l’environnement. Cela concerne notamment les projets d’aménagement et d’équipement[1] faisant l’objet du nouveau droit d’initiative ouvert à un groupe de citoyens[2], à une collectivité[3] et à une association agréée au plan national, ainsi que les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale mais ne relevant pas d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP).

L’enquête publique perd du terrain

Ce décret élargit donc la liste des projets, plans et programmes déjà exemptés d’enquête publique en échange d’une consultation par voie électronique pendant 30 jours. Il s’agit notamment des projets de zone d’aménagement concerté (ZAC) et des projets d’îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

Publication renforcée

Le nouveau décret renforce toutefois les modalités d’information du public par rapport à ces derniers en imposant une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés et un affichage dans les locaux de l’autorité compétente pour élaborer le plan ou programme. Pour les projets, plans et programmes d’importance nationale, il exige aussi une publication dans un journal à diffusion nationale. Une option qui vise à toucher les personnes non connectées à Internet en France, qui représentent 15% de la population en 2017 selon une enquête du baromètre du numérique réalisée par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc).

Cette expérimentation d’une participation par voie électronique devra donner lieu à une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme, selon la loi Essoc. Rendez-vous début 2020.



[1] Dont le montant est supérieur à 5 millions d’euros

[2] 20% de la population recensée dans les communes concernées ou 10% des départements touchés

[3] Conseil régional, départemental, municipal ou assemblée d’un établissement public de coopération intercommunale (Epic)

 



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