L’enquête publique officiellement réformée

Le 02 janvier 2012 par Stéphanie Senet
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Après leur mise en consultation (voir JDLE), les décrets sur l’enquête publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2011. Cette réforme entrera en vigueur le 1er juin 2012.

 
Le décret le plus important détaille et unifie la procédure des enquêtes relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et des enquêtes d’utilité publique régies par le Code de l’expropriation.
 
Comme l’a défini la loi Bouchardeau de 1983, l’enquête publique a pour objectif d’informer et de recueillir l’avis de la population sur des projets de grande ampleur comme la construction d’un pont, d’une éolienne, d’une centrale photovoltaïque, la création d’une usine d’incinération ou d’un centre d’enfouissement… Aujourd’hui, 50% des enquêtes touchent aux projets d’urbanisme. On compte environ 6.000 commissaires-enquêteurs dans l’Hexagone.
 
Le décret du 29 décembre donne plus de poids à l’avis du public et enrichit le contenu de l’enquête. «Si l’enquête publique évolue en pratique dans ce sens, cette prise en considération de l’avis du public est enfin inscrite dans le marbre», se réjouit Jacques Breton, président de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE).
 
Deuxième apport du décret: «Les domaines soumis à enquête font l’objet d’une énumération plus précise que la définition de la loi de 1983», estime Jacques Breton. Il s’agit «des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d’une étude d’impact» (également réformée par un décret publié au Journal officiel du 30 décembre, voir JDLE). Le décret liste également les exceptions (1).
 
Troisième évolution: la participation en amont du projet se précise. Si la concertation n’est toujours pas obligatoire, au grand regret de la CNCE, son bilan doit être ajouté au dossier de l’enquête lorsqu’elle est effectivement mise en place. Par ailleurs, l’absence de concertation doit également être indiquée, ce qui fait dire à Jacques Breton que «cette consultation en amont aura à l’avenir une plus grande influence, à la fois sur le public et sur l’avis final du commissaire-enquêteur». Le préfet pourra également imposer une concertation s’il l’estime nécessaire.
 
Enfin, dernière amélioration majeure: le nouveau dispositif introduit de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou de complément d’enquête. Lorsqu’un projet se dirige manifestement vers un avis négatif du commissaire-enquêteur, parce qu’il comporte beaucoup d’irrégularités par exemple, sa suspension est possible pendant 6 mois au maximum, ce qui permettra au maître d’ouvrage de réécrire son projet sans relancer une nouvelle procédure. Si le commissaire-enquêteur clôt le dossier et rend un avis négatif, le porteur du projet pourra relancer une simple enquête complémentaire sans reprendre la procédure dès le départ.
 
La durée de l’enquête connaît aussi quelques modifications. Si elle reste comprise entre 30 jours et 2 mois, elle peut désormais être prolongée de 30 jours, «ce qui permet d’organiser une nouvelle réunion publique», évalue Jacques Breton.
 
Un autre décret précise les projets, plans et programmes qui peuvent faire l’objet d’une communication par voie électronique. Une diffusion qui n’est pas obligatoire mais qui s’appuie sur une expérimentation volontaire. La publication sur internet intervient à trois moments-clés de l’enquête: à son ouverture (présentation du projet par le maître d’ouvrage), pendant la consultation (le décret comporte sur ce point un flou inquiétant selon la CNCE) et en clôture de la procédure (diffusion du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur).
 
Plusieurs points demeurent en suspens, comme l’indemnisation des commissaires-enquêteurs (2) ou le détail procédural de la nouvelle enquête complémentaire. La CNCE espère que de nouveaux arrêtés complèteront rapidement la réforme.
 
Le nombre de procédures d’enquête liées à un même projet devrait en tout cas se réduire. L’aménagement du mont Saint-Michel avait battu le record avec pas moins de 14 enquêtes…
 
(1) Ne sont pas soumis à l’obligation d’une enquête publique: les créations d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), de zones de mouillages et d’équipements légers, les autorisations temporaires d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les autorisations de courte durée d’une installation nucléaire de base, certains défrichements, les installations de l’infrastructure militaire ou les activités nucléaires intéressant la défense, ainsi que les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations de toute installation.
(2) Pour l’heure, ils touchent une vacation horaire fixée à 38,10 €
 


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