L’enquête publique dépoussiérée

Le 16 novembre 2011 par Stéphanie Senet
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Enquête et enquêteurs sont en cours de réforme
Enquête et enquêteurs sont en cours de réforme

La réforme de l’enquête publique, engagée avec les Grenelle I et II, doit bientôt se concrétiser. Plusieurs décrets, en attente de publication, sont censés assouplir la procédure et favoriser la participation du public. Décryptage avec la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE).

L’enquête publique précède la déclaration d’utilité publique (DUP) nécessaire à tout grand projet d’aménagement. Elle est déclenchée à l’occasion de la construction d’un pont, d’une éolienne, d’une centrale photovoltaïque, lors de l’élargissement d’une route, de la création d’une usine d’incinération ou d’un centre d’enfouissement… En clair, «des dossiers souvent sensibles», reconnaît Jacques Breton, président de la CNCE.

 
Crise économique oblige, le nombre d’enquêtes publiques a diminué depuis les dernières élections municipales de 2008. Aujourd’hui, on évalue à 12.000 (contre 17.000 il y a 5 ans) le nombre de désignations d’un commissaire-enquêteur par an, ce qui représente en réalité un nombre plus important d’enquêtes. «Un même projet peut en compter plusieurs, par exemple une enquête pour vérifier l’utilité publique couplée à une enquête parcellaire liée aux expropriations», explique Jacques Breton. Le record est actuellement détenu par l’aménagement du mont Saint-Michel dont la complexité a donné lieu à 14 enquêtes différentes.
 
Selon la loi Bouchardeau de 1983, sur la démocratisation de l’enquête publique et la protection de l’environnement, ce système a pour objectif d’informer et de recueillir l’avis de la population. Le commissaire-enquêteur est nommé par le président du tribunal administratif. Il peut se récuser s’il pense qu’il y a un conflit d’intérêt (s’il habite dans la commune porteuse du projet, par exemple). Une fois la mission acceptée, il se rapproche des services du préfet ou de la collectivité pour organiser l’intendance: arrêter les dates de l’enquête, trouver un lieu de permanence pour recevoir le public, éventuellement caler une réunion publique. Une fois l’enquête achevée, il remet son rapport, accompagné de conclusions et d’un avis motivé. «Les avis défavorables représentent moins de 5% des dossiers mais beaucoup d’avis favorables sont associés de réserves. Si celles-ci ne sont pas suivies, l’avis tombe de facto», précise Jacques Breton. Dans tous les cas, la décision ultime de DUP revient au préfet mais en général, elle suit l’avis du commissaire-enquêteur. Au niveau financier, la facture totale de l’enquête est réglée par le maître d’ouvrage.
 
Selon le président de la CNCE, la loi «Grenelle II» a redessiné les contours de l’enquête publique. Elle donne une meilleure définition de la nomenclature des projets et impose au maître d’ouvrage de tenir compte de l’avis du commissaire-enquêteur. «On attend encore les décrets d’application. Ils étaient prévus initialement en septembre mais ils ne sortiront sans doute qu’au début de l’année prochaine, en même temps que les décrets sur l’étude d’impact», nuance-t-il. «En tout cas, ils devraient permettre d’amender les projets en cours d’enquête, ce qui permettra notamment aux collectivités de trouver une issue à l’opposition du public.» On peut imaginer que les recours contentieux devraient aussi baisser. Par ailleurs, la réforme prévoit d’améliorer la participation du public, la loi Bouchardeau accusant un échec sur ce plan. A l’avenir, et conformément à la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, les citoyens pourront avoir connaissance sur internet des projets avant l’ouverture de l’enquête, ainsi que du rapport final. Ils pourront aussi s’exprimer en ligne.
 
La CNCE s’avoue satisfaite à 90% de cette réforme. Elle estime que l’enquête publique a été «maintenue, confortée et renforcée dans son utilité». Elle a notamment eu gain de cause sur le fait qu’il n’y aura qu’une seule procédure d’enquête et non deux, comme certains le souhaitaient (une enquête normale et une enquête simplifiée), ce qui simplifiera le processus. Seul bémol: la concertation en amont de l’enquête n’est pas favorisée. Selon Jacques Breton, le maître d’ouvrage devrait l’organiser systématiquement, mais les textes ne le lui imposent pas. Elle reste donc marginale, certains porteurs de projets estimant qu’il est dans leur intérêt de ne pas trop diffuser d’informations…
 
Enfin, le commissaire-enquêteur connaît aussi un dépoussiérage. «Jusque-là, sa désignation sur une liste d’aptitude était valable à vie. Une remise à niveau est prévue, avec audition des plus anciens, ce qui va rafraîchir les listes», conclut Christian Vignacq, vice-président de la CNCE. Pour l’heure, les deux tiers des commissaires-enquêteurs sont des retraités, le plus souvent issus de la fonction publique.

 



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