L’éco-conditionnalité des aides attaquée en justice

Le 03 décembre 2014 par Stéphanie Senet
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Le Collectif RGE conteste la nouvelle certification
Le Collectif RGE conteste la nouvelle certification

Le dispositif d’éco-conditionnalité des aides est-il légal? C’est la question à laquelle va devoir répondre le Conseil d’Etat.

Fixé par un décret du 16 juillet 2014, ce dispositif précise les nouvelles conditions d’octroi des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) et des crédits d’impôt Développement durable (CIDD), destinées à accélérer les travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments anciens. Des conditions applicables depuis le 1er septembre pour l’Eco-PTZ et à partir du 1er janvier prochain pour le CIDD.

Mais le collectif «RGE… Pas comme ça», qui fédère des professionnels de l’éco-construction et de la rénovation énergétique de Bretagne et des Hautes-Pyrénées, dénonce la nouvelle obligation de recourir à des entreprises certifiées «Reconnu garant de l’environnement» (RGE). Selon lui, celle-ci signe la mort des artisans et des petites entreprises du bâtiment, en raison de délais et d’obligations intenables. Une demande de certification nécessiterait entre une à deux semaines de travail, pour un coût annuel de 287 euros par qualification. Il ajoute que le dispositif manque sa cible en ne créant que des obligations de moyen et pas d’obligation de résultat.

L’association a donc déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret du 16 juillet ainsi que l’arrêté précisant les modalités.

En mars 2014, 15.400 entreprises étaient certifiées RGE selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’objectif du gouvernement est de doubler ce chiffre d’ici la fin de l’année. Ce qui représenterait 10% des 330.000 entreprises françaises du bâtiment.



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