L’avenir des services publics d’assainissement non collectif

L’attribution d’un permis de construire devrait bientôt mieux tenir compte de l’avis des services publics chargés du contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif. C’est du moins ce qu’espèrent les maires.

Imaginés par la loi sur l’eau de 1992, les services publics d’assainissement non collectif (Spanc) ont décidément du mal à s’imposer, et déjà même à voir le jour. Le Parlement a d’ailleurs reporté leur création à 2012 au lieu de 2005. Et lorsqu’ils existent, ils ne parviennent pas à s’intégrer aux procédures administratives. «L’instruction du permis de construire ne prévoit pas la consultation du Spanc, explique Denis Merville, président de la commission de l’environnement de l’Association des maires de France (AMF), et maire UMP de Sainneville (Seine-Maritime). Et si un maire décide quand même de le consulter, il fait alors face à un problème de délai». Résultat: des situations parfois aberrantes. «On peut imaginer le cas d’un Spanc qui s’aperçoit seulement après le début des travaux que le dispositif d’assainissement non collectif d’une maison est mal implanté, et demande sa démolition», illustre Michel Desmars, chef du service de l’eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). «Cette situation est apparue avec la réforme du permis de construire d’octobre 2007», indique Jessica Lambert, au ministère chargé de l’environnement. Une époque où, déjà, urbanisme et écologie cohabitaient dans le même hyper-ministère de Jean-Louis Borloo. Avec un succès tout relatif, semble-t-il.

Mais les choses devraient évoluer. «Le demandeur d’un permis devra consulter le Spanc pour savoir si le système qu’il prévoit est conforme aux normes: ce point sera précisé dans le cadre des projets de loi Grenelle. L’avis de ce service public sera une nouvelle pièce du permis de construire. Le maire n’aura plus qu’à vérifier sa présence pour accorder le permis», résume Denis Merville. «On réfléchit dans ce sens, mais rien n’est arrêté», tempère Jessica Lambert. Cette solution a la faveur des collectivités, et devrait donc être approuvée par le Parlement. «A notre sens, ce serait une bonne chose car les Spanc interviendraient plus sereinement», analyse Michel Desmars.

Reste une dernière «formalité», très importante pour que les élus locaux respectent enfin la législation: la publication d’arrêtés, notamment sur les prescriptions techniques, le contrôle des services et les agréments de vidangeurs. Le ministère espère une publication en novembre ou décembre, «pour parvenir à un dispositif opérationnel». Et donne rendez-vous aux collectivités locales aux 5e assises nationales de l’ANC, à Lons-le-Saunier (Jura), les 15 et 16 octobre prochains, pour davantage de dialogue.