L’Autorité de la concurrence veut supprimer les tarifs réglementés de gaz

Le 19 avril 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Delphine Batho soutient les tarifs régulés.
Delphine Batho soutient les tarifs régulés.

Voilà un avis qui va fortement déplaire à GDF Suez et au gouvernement.

Consultée sur un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, l'Autorité de la concurrence (AC) s’est livrée, jeudi 18 avril, à un violent réquisitoire à l’endroit de ces tarifs, jugés responsables des dysfonctionnements actuels du marché de détail du gaz naturel.
L’AC explique notamment que l’écho médiatique donné à chaque évolution de ces tarifs, auxquels souscrivent 90% des consommateurs domestiques français, «renforce dans l'esprit de nombreux consommateurs l'idée qu'il n'y aurait qu'un seul prix du gaz en France, celui des tarifs réglementés proposés par le fournisseur historique».

Ce qui s’avère navrant si l’on se souvient que plus de la moitié des consommateurs résidentiels ignorent toujours qu'ils peuvent choisir leur fournisseur de gaz naturel. Pour les autres, ce n’est guère mieux tant est profondément fixée l'idée -fausse- selon laquelle quitter le tarif réglementé du gaz serait «irréversible»; ce qui n'est plus le cas depuis 2010.

Deux Français sur trois ignorent aussi que les deux énergéticiens publics, EDF et GDF Suez, sont en concurrence frontale. Et plus encore n’ont pas conscience que le fournisseur alternatif de gaz qui connaît la plus forte croissance –EDF– est également celui qui propose des offres de gaz plus onéreuses que les tarifs réglementés. Remarque de l’AC: «Le mauvais niveau d'information des consommateurs les empêche ainsi de bénéficier des offres proposées par les fournisseurs alternatifs qui sont, pour certaines, beaucoup plus compétitives que les tarifs réglementés (jusqu'à -15% sur certains segments)
L’AC reproche aussi aux administrations d’avoir découragé l’entrée sur le marché de concurrents aux énergéticiens publics. «Le dispositif mis en place en 2009 et qui avait pour objectif de fixer les tarifs réglementés de manière transparente à partir d'une formule tarifaire qui devait refléter les coûts n'a pas été mis en œuvre par les pouvoirs publics : les montants des tarifs ont été gelés ou leur hausse limitée, et ce à plusieurs reprises.»

Conséquence logique: le Conseil d'Etat a annulé plusieurs arrêtés tarifaires et a enjoint aux autorités d’en prendre de nouveaux qui soient conformes aux formules tarifaires des fournisseurs tout en organisant le rattrapage des gels et limitations du montant des tarifs passés sur les futurs tarifs.
«Cette incertitude et ces contentieux ont entraîné une véritable défiance des fournisseurs alternatifs. Ces derniers ont ainsi été dissuadés d'investir de manière massive pour promouvoir leurs offres, notamment à l'égard des consommateurs résidentiels.»

Finalement, souligne l'Autorité, «ces tarifs ne protègent pas le pouvoir d'achat des consommateurs ni la compétitivité des entreprises et, simultanément, ils dissuadent les fournisseurs alternatifs de pénétrer le marché, alors même que ces fournisseurs pourraient stimuler la concurrence en promouvant des offres de marché moins chères que les tarifs réglementés

Le prix du gaz français (payé par les consommateurs résidentiels) est, de façon constante depuis 2009, très nettement au-dessus de celui de la moyenne européenne, et au-dessus de ceux de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, où n'existent plus les tarifs réglementés du gaz.
Sans surprise, l'Autorité de la concurrence recommande au gouvernement de supprimer, en plusieurs années, l'ensemble des tarifs réglementés du gaz, en commençant par ceux applicables aux très grands clients industriels, puis ceux applicables aux PME-PMI et enfin ceux applicables aux petits consommateurs (résidentiels et professionnels).

Dans un communiqué, la ministre en charge de l’énergie a réagi sans tarder. Delphine Batho y «confirme la volonté du gouvernement de conserver les tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité pour les ménages.». Contredisant l’Autorité de la concurrence, elle estime que «les tarifs réglementés permettent de protéger le pouvoir d'achat sur le long terme La locataire de l’hôtel de Roquelaure reconnaît implicitement le manque d’information des consommateurs, qu’elle invite à consulter «le site internet http://comparateur-offres.energie-info.fr/ [qui] permet aux consommateurs de comparer les différents opérateurs et d'éclairer leurs choix



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