L’autorisation environnementale passe à la consultation

Le 06 octobre 2016 par Marine Jobert
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Les ICPE soumises à autorisation concernées.
Les ICPE soumises à autorisation concernées.

Après plus de 2 ans d’expérimentation et plusieurs rapports d’évaluation, l’autorisation environnementale fait son entrée dans le code de l’environnement.

Le dispositif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, est mis en consultation jusqu’au 30 octobre sur le site du ministère de l’environnement. Le futur article L.181-2 concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau relevant du régime d’autorisation, ainsi que les autres projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.

Des OGM aux déchets

L’autorisation environnementale tient lieu et se substitue, y compris pour l’application des autres législations, aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet y est soumis ou les nécessite dans les domaines suivants:

            •           autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et les réserves naturelles classées en Corse par l’État ;

            •           autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;

            •           dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage ;

            •           absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;

            •           agrément ou déclaration pour l’utilisation d’OGM

            •           agrément pour le traitement de déchets ;

            •           autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;

            •           approbation des ouvrages électriques privés empruntant le domaine public ;

            •           autorisation de défrichement ;

            •           pour les éoliennes terrestres, différentes autorisations au titre des codes de la défense, du patrimoine et des transports ;

            •           déclaration IOTA, enregistrement ou déclaration ICPE.

 

Pour les éoliennes seulement, l’autorisation environnementale intègre et remplace le permis de construire. Pour les autres projets, le porteur de projet est libre de demander l’éventuelle autorisation d’urbanisme quand il le souhaite; toutefois, elle ne pourra être exécutée avant l’obtention de l’autorisation environnementale (art. L.181-28).

Pour une meilleure stabilité du droit applicable aux projets en préparation ou à l’instruction, une règle générale prévoit une entrée en vigueur différée de 18 mois pour les nouvelles réglementations applicables aux projets, qu’ils aient ou non donné lieu à un certificat de projet, sauf exceptions (notamment imposées par le droit européen ou constitutionnel). Enfin, jusqu’au 31 mars 2017, le porteur de projet pourra choisir de demander une autorisation unique ou de déposer des demandes d’autorisation séparées.

9 mois d’instruction

Le dossier d’autorisation, qui doit porter sur l’ensemble des autorisations intégrées auxquelles le projet est soumis, comporte une étude d’impact ou une étude d’incidence environnementale. Censé durer 9 mois, l’instruction comporte 3 phases. Une phase d’examen par les administrations compétente (de 4 à 5 mois). La demande d’autorisation peut être rejetée à ce stade. Une phase d’enquête publique d’environ 3 mois. Une phase de décision du préfet (de 2 ou 3 mois). Passé ce délai, le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation environnementale.

Régime du plein contentieux

Les délais de recours sont sensiblement raccourcis pour les tiers, puisqu’ils passent de 1 an à 4 mois, ce que déploraient des membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) dans un avis (favorable) rendu le 27 juin 2016. Le délai de recours est de 2 mois pour le pétitionnaire. Ces délais sont prorogés de 2 mois en cas de recours administratif. Les tiers disposent ultérieurement d’un droit de réclamation s’ils estiment que les prescriptions fixées sont insuffisantes. L’autorisation environnementale est soumise au régime du plein contentieux.

 



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