L’Assemblée vote la protection des lanceurs d’alerte

Le 01 février 2013 par Stéphanie Senet
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Les députés ont ajouté une définition du droit d'alerte
Les députés ont ajouté une définition du droit d'alerte

Après son vote au Sénat, le 21 novembre, la proposition de loi sur l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée à l’Assemblée, le 31 janvier, en première lecture.

«Combien de scandales auraient pu être évités, ou du moins anticipés et limités, si les signaux d’alerte lancés par des individus, des chercheurs, des médecins, parfois de simples salariés ou citoyens, avaient correctement été pris en compte et analysés?», a lancé Jean-Louis Roumegas (Europe Ecologie-les Verts, Hérault), rapporteur de la commission des affaires sociales, en introduction à la séance publique.

Les députés ont tout d’abord ajouté un article définissant le droit d’alerte, comme le droit pour toute personne physique ou morale de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que sa méconnaissance lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement.

Ce nouveau texte, déposé par la sénatrice EELV du Nord Marie-Chistine Blandin le 28 août 2012 (voir son interview dans le JDLE), a en fait connu plusieurs remaniements sous l’influence du gouvernement et du groupe socialiste au Sénat (voir JDLE). Il comporte toujours deux principales innovations.

D’une part, il crée une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (Article 1er), dont les compétences ont été revues à la baisse par rapport à la Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte (HAEA) initiale.

Cet organisme est chargé d’émettre des recommandations générales et est consulté sur les codes de déontologie des agences d’expertise et de recherche.

En matière d’alerte, il définit les critères de recevabilité ainsi que les registres publiés par les agences. Il transmet aussi les alertes aux ministres compétents et est tenu informé de la suite qui en est donnée.

Enfin, il identifie les bonnes pratiques d’expertise et de déontologie, en France comme à l’étranger, et publie un rapport annuel destiné au Parlement et au gouvernement.

Cette nouvelle commission peut être saisie par un membre du gouvernement, de l’Assemblée ou du Sénat, par une association de défense des consommateurs, de protection de l’environnement, ou de la qualité de santé et de prise en charge des malades agréées, par une organisation syndicale de salariés ou interprofessionnelle d’employeurs, par l’ordre d’une profession médicale ou environnementale ou encore par un établissement d’expertise ou de recherche.

D’autre part, le texte précise l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement par un travailleur ou un représentant du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), lorsqu’un produit ou procédé de fabrication utilisé «fait peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement» (nouveau chapitre inséré dans le Code du travail).

Ces lanceurs d’alerte sont protégés de toute sanction et mesure discriminatoire liée à leur témoignage.

Enfin, toute alerte «de mauvaise foi, ou avec l’intention de nuire, ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits diffusés» est passible d’une sanction pénale (5 ans de prison et 45.000 euros d’amende).

La proposition de loi sénatoriale ayant été modifiée par les députés, elle doit désormais être soumise à une deuxième lecture par le Sénat.



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