L’Assemblée vote contre la fraude à la TVA

Le 17 février 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Valérie Pécresse a fait adopter un dispositif anti carrousel.
Valérie Pécresse a fait adopter un dispositif anti carrousel.

Dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative, l'Assemblée nationale a adopté, vendredi 15 février, un mécanisme visant à lutter contre la fraude à la TVA pour les livraisons d'électricité et de gaz naturel.

Ce dispositif entend lutter contre le risque «sensiblement» accru d'une telle fraude du fait de «l'émergence de marchés nouveaux caractérisés par la dématérialisation des transactions et (de) leur forte valeur ajoutée», comme le montre la fraude aux quotas de CO2 en 2008-2009, selon l'exposé de cet amendement présenté par le gouvernement.

Les transactions présentant le plus grand risque sont celles situées en amont de la consommation finale et effectuées par les traders sur les marchés de gré à gré, est-il précisé.

Pour lutter contre cette fraude, «l'acquéreur et non plus le vendeur sera redevable de la TVA» pour les factures émises à compter du 1er avril 2012»,, a précisé la ministre du budget, Valérie Pécresse.

Actuellement, «l'acquisition de biens ou de prestations de services auprès d'un fournisseur établi hors de France donne lieu à collecte et déduction immédiate de la taxe par l'acquéreur français sans décaissement effectif. En revanche, lorsque l'acquéreur revend le bien ou la prestation de service en France, cette opération est soumise à la TVA dans les conditions habituelles. Si l'acquéreur revendeur ne reverse pas au Trésor la TVA encaissée, une fraude de type carrousel se développe», explique l'amendement adopté.

Une façon efficace d'éviter la fraude, selon le gouvernement, est de mettre en place un «système d'autoliquidation», à l'instar de ce qui a été fait en 2009 concernant les quotas CO2.

Le carrousel TVA est un montage frauduleux impliquant plusieurs entités économiques de divers pays de l'Union européenne, via des entreprises éphémères ayant pour seule fonction d'établir des factures fournisseurs afin de permettre aux entreprises clientes de récupérer la TVA facturée mais non payée à l'Etat.

Ce type de fraude réalisée sur les marchés européens du CO2 a permis de détourner 5 milliards d’euros des caisses des gouvernements européens, dont 1,6 milliard en France [JDLE].
 



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