L’assainissement non collectif en voie de rénovation

Le 19 juillet 2012 par Stéphanie Senet
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Les installations sont soumises à de nouveaux contrôles
Les installations sont soumises à de nouveaux contrôles

Environ 18% de la population française n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. 12 millions de personnes, le plus souvent dans des zones rurales, utilisent donc des installations d’assainissement non collectif (ANC). Ces installations doivent être modifiées afin d’accroître leur contrôle et faciliter leur rénovation.

Les installations défectueuses ou mal entretenues peuvent générer des impacts sur la santé et l’environnement. Environ 5% des pollutions de l’eau leur seraient imputables, estime le ministère de l’écologie, qui cite principalement les aires d’alimentation de captage en eau potable et les zones de baignade.

La nouvelle réglementation, fixée par un arrêté publié le 10 mai au JO (1) et entrée en vigueur le 1er juillet, apporte trois principales nouveautés, distinguant les nouvelles installations des anciennes. Le propriétaire qui veut installer un système neuf doit joindre à sa demande de permis de construire une attestation de conformité de l’installation ANC que délivre le service public de l’assainissement non collectif (Spanc) de sa commune (2). Ensuite, les contrôles effectués au niveau municipal sont renforcés. En cas de danger sanitaire ou de risque avéré pour l’environnement, les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans suivant le contrôle. Enfin, en cas de vente d’un logement comportant une installation ANC, l’acquéreur doit être informé de son état par l’intermédiaire d’un document fourni par le Spanc (le cas échéant, les travaux doivent être effectués dans l’année suivant l’achat).

Deux mesures financières complètent cette réforme. La rénovation de ces installations est en effet éligible à l’éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10.000 euros, à condition que le dispositif ne consomme pas d’énergie. 3.967 dossiers ont été retenus en 2011, ce qui représente 27 M€. Par ailleurs, les agences de l’eau ont débloqué 800 M€ pour subventionner les réhabilitations, dans le cadre de leurs prochains programmes d’intervention. Les conseils régionaux, généraux, et l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) peuvent également octroyer des subventions.

Cette nouvelle réglementation fait suite à plusieurs mécontentements des usagers, exprimés par la CLCV (voir JDLE). L’association déplore l’absence de Spanc dans certaines communes, ainsi que les modalités et les coûts aléatoires des contrôles selon les collectivités.

(1)Ce texte est complété par un arrêté publié le 25 avril au JO et entré en vigueur ce 19 juillet. Il fixe les prescriptions techniques applicables aux installations ANC.

(2)Le Spanc a été créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006



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