L'arrêt Van de Walle sans conséquence

Le 18 avril 2005 par Christine Sévillano
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L'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur les sols pollués aux hydrocarbures a fait naître des craintes auprès des exploitants des sites pollués: considérés comme des déchets, ces sols pourraient se voir appliquer une gestion différente de celle qui est pratiquée actuellement.

L'arrêt «Van de Walle» du 7 septembre 2004 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), en matière de sols pollués par les hydrocarbures a fait pâlir les propriétaires de sites pollués et les exploitants d'installations classées. Il assimilait les sols pollués par hydrocarbures à des déchets, renvoyant à la directive sur les déchets (1). Le ministère chargé de l'environnement a publié une circulaire le 1er mars 2005 pour calmer les esprits en expliquant qu'il faut relativiser la portée de cet arrêt.

Un sol pollué par les hydrocarbures, caractérisé déchet, cela peut en effet signifier que la terre est automatiquement excavée et envoyée vers des filières de traitement, une opération coûteuse. D'autant plus que la directive sur les déchets oriente les actions dans le sens d'un traitement de tous produits abandonnés. «En fait, l'arrêt n'oblige pas à une excavation. Par cette circulaire, nous voulions rassurer les exploitants: il ne va pas modifier notre politique nationale», constate Thomas Joindot, chef du bureau pollution et des sols au ministère chargé de l'environnement.

La politique française ne fonctionne pas sur ce modèle de traitement automatique. Si un sol, pollué par des activités industrielles passées, est inoccupé, les autorités recommandent simplement une gestion pragmatique et confinée de la pollution afin qu'elle ne contamine pas l'extérieur. Mais elle ne sera pas forcément éliminée, surtout dans le cas des hydrocarbures: les autorités peuvent se contenter d'attendre leur dégradation. Toutefois, si le site est réhabilité pour un usage industriel, selon l'activité, des actions de dépollution peuvent être entreprises. Pour la construction de logements ou de bureaux, les travaux seront plus importants. «Il revient au promoteur d'agir intelligemment et de construire par exemple un parking sur l'emplacement de la pollution, et ainsi enlever la terre souillée», poursuit Thomas Joindot.

En France, la dépollution passe encore souvent par l'excavation, plus rapide qu'une gestion sur le site et facile à réaliser malgré son coût, notamment dans le cas d'une réhabilitation pour une zone résidentielle. Les filières de traitement incinèrent alors le sol concerné ou utilisent des techniques biologiques pour extraire les polluants. Les industriels, qui reprennent un site pollué, recourent davantage à des produits qui activent la dégradation naturelle des polluants ou au lavage des pollutions. Le préfet reste le seul compétent pour prescrire des mesures de gestion des sites pollués sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Selon le ministère chargé de l'environnement, 42% des polluants surveillés dans l'eau aux abords des ICPE sont des hydrocarbures. Pour le Bureau d'informations et de prévisions économiques (Bipe), le marché de la réhabilitation des sites et sols pollués a représenté un chiffre d'affaires de 340 millions d'euros en 2003.



(1) La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets.




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