L'approbation du dossier de réalisation d'une ZAC ne peut faire l'objet d'une demande d'annulation devant le juge

Le lundi 16 juillet 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Dans son avis n° 356221 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat, la section du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que "la décision par laquelle [...] la personne publique qui a décidé la création...

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