L’application du taux unique de la Teom reportée

Le 04 novembre 2004 par Loïc Chauveau
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Selon l’article 107 de la loi de finances 2004, les structures intercommunales en charge des déchets devaient faire appliquer un taux unique de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) au 15 octobre dernier. Le gouvernement vient de donner trois mois de délais supplémentaires pour réfléchir sur une mesure difficilement applicable.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Dominique Bussereau, a annoncé mardi à l'Assemblée nationale que la date limite du vote par les élus locaux du taux unique de la Teom en vigueur sur leur territoire était reportée du 15 octobre 2004 au 15 janvier 2005. Le secrétaire d'Etat répondait à une question écrite que la plupart des députés de tout bord politique avait envie de lui poser. L'application du taux unique de la Teom provoque des effets ravageurs sur la fiscalité des ménages partout en France.

Le Parlement n'a pas vu les problèmes que poserait l'article 107 quand il a été adopté à l'automne 2003. Il s'agissait de faire appliquer sur l'ensemble du territoire couvert par un établissement public en charge de la collecte et du traitement des déchets un taux d'imposition qui ne tienne compte que du service rendu. Les communautés de communes créées par la loi Chevènement de 1999 n'ont en effet pas encore prélevé cette taxe qui reste de la compétence des municipalités. Ainsi, au sein d'une même structure intercommunale, cohabitent des villes qui paient le traitement des déchets sur leur budget général, d'autres par une taxe, voire pour un quart des villes françaises par une redevance. Les taux variaient donc d'une commune à l'autre. Dans l'esprit du législateur, le taux unique permettait d'atteindre une certaine équité. Ne sont pris en compte en effet que des critères de qualité du service comme par exemple le nombre de collectes dans la semaine.

Un paramètre n'a pas été pris en compte. La Teom est calculée à partir de la taxe foncière, elle-même assise sur la valeur locative du logement. Or, cette base fiscale très subjective n'a pas été révisée depuis des décennies. Certaines villes ont des valeurs locatives très faibles, d'autres élevées, selon des critères parfois oubliés. Les élus ont donc voté un taux unique de la Teom pour des agglomérations n'ayant pas la même base fiscale. Résultat : certaines communes ont vu leur taxe multipliée par trois tandis que d'autres ont enregistré une baisse.

Toutes les associations d'élus, l'Association des maires de France en tête, ont demandé le report de la mesure. Certaines collectivités qui avaient appliqué le taux unique dès 2001 pour obéir à une recommandation de la loi Chevènement, ont fait marche arrière depuis et ne veulent pas appliquer la loi de Finances 2004 qui rend obligatoire ce que la loi Chevènement conseillait. Des associations d'élus comme Amorce ou Réseau idéal, demandent même aux parlementaires d'abroger l'article 107 lors de la discussion de la loi de finances 2005, arguant du principe que «ce qu'une loi à fait, une autre loi peut le défaire».

Le 6 octobre dernier, un groupe parlementaire de réflexion sur la fiscalité des déchets s'est réuni pour tenter de trouver une solution. On y retrouve deux élus au fait de cette question, le sénateur des Yvelines Dominique Braye et le député du Jura (et président du Conseil national des déchets) Jacques Pelissard. Rien n'est connu de leurs travaux. Le ministre de l'Ecologie, Serge Lepeltier, reste d'une grande prudence sur le sujet et se contente d'assurer que «les élus seront écoutés». Le gouvernement a le choix de la méthode. Soit la loi de finances 2005 modifie l'article 107 et c'est le ministère des Finances qui pilote la réforme de la fiscalité des déchets. Soit le sujet est abordé dans les articles de la loi déchet actuellement en cours de rédaction et c'est le ministère de l'Ecologie qui sera maître d'oeuvre.




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