L’application de la loi Littoral vivement critiquée

Le 08 janvier 2007 par Agnès Ginestet
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Le comité français de l’Union mondiale pour la nature (UICN) souligne la mauvaise application de la loi (1), 21 ans après sa promulgation. Il formule dans un rapport des propositions pour atteindre les objectifs initialement fixés.

3 janvier 1986-3 janvier 2007: le temps a passé, et la loi Littoral reste mal appliquée. C'est ce que dénonce le comité français de l'UICN, une structure mixte qui réunit ONG, ministères (dont celui chargé de l'environnement), établissements publics, et experts individuels pour traiter de sujets en lien avec la protection de la nature. La composition peut surprendre par son éclectisme, mais selon Carole Martinez, chargée de mission «espaces naturels» au Comité français de l'UICN et rédactrice du rapport, elle a permis d'aboutir à un «texte qui prend en compte tous les avis pour avoir un constat le plus objectif possible». «Le ministère chargé de l'environnement accepte tout à fait les règles du jeu», ajoute Christophe Lefebvre, délégué du Conservatoire du littoral à Wimereux et président du comité français de l'UICN.

Dans son nouveau rapport, le comité analyse les traductions qui ont été faites de la loi Littoral. «Comme avec la loi Montagne, les faits ont dicté la révision de la loi», estime Carole Martinez. Des révisions successives et des décrets d'application tardifs ont ensuite déformé l'approche escomptée de conciliation entre aménagement et environnement. Tout avait pourtant bien commencé en 1986 lorsque la loi, adoptée à l'unanimité, a posé les bases du droit du littoral.

«La planification locale est censée être la cheville ouvrière de l'équilibre recherché, mais les collectivités n'ont pas pris leurs responsabilités et ont mal traduit les enjeux de la loi», explique Carole Martinez. Ainsi, seules 14% des communes littorales françaises ont reconnu des «espaces remarquables» (2) dans leurs documents d'urbanisme.

«La loi est érodée car elle a subi des cavaliers législatifs. Des modifications ont été apportées par certains parlementaires, qui ont progressivement défait l'équilibre recherché», indique Carole Martinez. Par exemple, la liste des «aménagements légers» autorisés compte 12 types d'aménagements, alors que 3 seulement étaient initialement autorisés par la loi.

Le comité français de l'UICN demande donc une meilleure application de la loi Littoral et de ses dispositions de protection. Il propose d'élaborer une stratégie nationale, qui n'existe pas en France, et de définir une vision prospective et stratégique à partir du bilan interministériel de la loi Littoral qui est en cours. Il préconise aussi de mener une réflexion sur les politiques foncières menées dans les départements et les collectivités d'Outre-Mer (DOM et COM) pour lutter contre les pressions exercées sur le littoral. 1% des récifs y est protégé, alors que les objectifs internationaux visent 20 à 30%. «Il faudrait notamment soutenir les outils existants comme l'Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor), revoir les missions de l'agence des 50 pas géométriques (3) et développer le Conservatoire du littoral dans les COM», indique Carole Martinez.

Du 5 au 7 février à Boulogne-sur-Mer aura lieu le premier forum du littoral. Des recommandations y seront notamment faites pour créer une loi cadre sur la mer qui viendrait conforter la loi Littoral.



(1) Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, publication au JORF du 4 janvier 1986

(2) Ces espaces font l'objet de l'article L146-6 du Code de l'urbanisme


(3) Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe, créée pour mettre un terme aux problèmes liés à l'occupation sans titre




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