L'allocation de quotas de GES à titre gratuit n'est pas contraire au droit communautaire

Le mardi 19 mars 2013 à 09h 11 par HSEVigilance

Outils économiques

 

Extrait : Marché des droits à polluer Dans un arrêt du 7 mars 2013, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a estimé que la décision 2011/278/UE, procédant notamment à l'attribution de quotas de gaz à effet de serre (GES) à titre...

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