«L’action de groupe a incontestablement changé la pratique des industriels»

Le 17 mai 2013 par Stéphanie Senet
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Michel Bélanger est spécialiste de l'action de groupe environnementale au Québec
Michel Bélanger est spécialiste de l'action de groupe environnementale au Québec

Alors que la France a choisi d’exclure la protection de la santé publique et de l’environnement du champ de l’action de groupe (voir JDLE), de nombreux Etats la pratiquent au quotidien depuis des décennies. C’est le cas de la plupart des provinces canadiennes, comme l’explique l’avocat montréalais Michel Bélanger, qui a représenté les Amis de la terre et le Centre québécois du droit de l’environnement, lors d’un important procès devant la Cour suprême.

Depuis quand l’action de groupe est-elle autorisée au Canada?

C’est la province du Québec qui a ouvert la voie en 1982, et la grande majorité des autres provinces l’ont suivie. Pour être précis, l’action de groupe est autorisée pour toute action civile, quel que soit le domaine: environnement, santé, consommation, etc. Le système de l’opt-out a été préféré à celui de l’opt-in: une fois le recours collectif accepté par un tribunal, toute personne concernée y est automatiquement associée. Par exemple, un riverain du lac Heney dont la pollution au phosphore par la pisciculture a fait l’objet d’une action de groupe, a bénéficié du jugement sans procéder à aucune démarche. Dans un système d’opt-in, il aurait dû, au contraire, se manifester.

Comment fonctionne-t-elle précisément?

En cas de recours collectif, il faut réaliser des démarches supplémentaires en amont, d’une durée d’environ un an, et dans le but d’obtenir le feu vert du tribunal. Notre code de procédure civile prévoit que l’action collective doit réunir 4 critères. Il faut montrer que les recours visent tous des faits identiques, similaires ou connexes, que ces faits sont tangibles, qu’il existe bien un groupe défini et que la personne choisie est habilitée à le représenter. Cette personne peut d’ailleurs être physique (un riverain) ou morale (l’association des riverains). Une fois le feu vert obtenu, nous procédons alors à la publication d’avis, le plus souvent dans la presse, pour indiquer le lancement de l’action. Puis nous redéposons un recours au nom de la personne choisie, de façon traditionnelle, pour obtenir des dédommagements et la cessation du dommage.

Quel est le bilan de 30 ans d’actions de groupe environnementales?

Cela a incontestablement changé la pratique des industriels, malgré la forte pression qu’ils continuent d’exercer de ce côté de l’Atlantique. Dans le cadre d’un recours collectif, le montant des dommages-intérêts s’avère largement rédhibitoire, ce qui a permis de rétablir un certain équilibre dans la relation entre un industriel et un riverain ou entre un industriel et un consommateur. Ils savent désormais à quoi s’attendre. D’un point de vue juridique, je constate aussi qu’il s’agit d’une application efficace du principe du pollueur-payeur. Dans un arrêt célèbre de 2008, visant un exploitant de cimenterie de Beauport, un arrondissement de Québec, la Cour suprême l’écrit d’ailleurs en toutes lettres. L’action de groupe évite de faire payer à des tiers les effets néfastes d’une pollution. D’un point de vue environnemental, elle permet financièrement à de nombreuses actions d’aboutir, grâce au partage des frais d’expertise. Je me souviens d’une longue action engagée dans les années 1990 suite aux inondations. La facture s’élevait à 1,2 milliard de dollars canadiens (911 M€, ndlr). Comment voulez-vous qu’un seul riverain puisse entamer un recours? J’ai enfin pu constater l’incroyable dynamisme des citoyens. Les riverains du lac Heney, par exemple, se sont regroupés pour verser l’intégralité de leurs dommages-intérêts, d’un montant d’environ 5 M$ canadiens (3,8 M€), dans la création d’un fonds de protection du lac qui s’est chargé de la dépollution du lac.

 



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