L’accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel

Le 14 avril 2020 par Stéphanie Senet
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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat

Dans une décision rendue le 3 avril, le Conseil constitutionnel affirme, pour la première fois, que le droit à la communication de documents administratifs est un droit constitutionnel.

C’est à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d’Etat que la portée juridique du droit d’accès aux documents administratifs vient d’être précisée. A l’origine : un recours en matière d’éducation. Pour l’Union nationale des étudiants de France, la loi du 8 mars 2018 visant la pré-inscription aux formations du premier cycle de l’enseignement supérieur serait en effet contraire au droit d’accès prévu par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 (cf encadré). Les candidats et les tiers ne peuvent accéder aux algorithmes générant les réponses de pré-inscription.

Droit de l’homme / Selon l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Limitations limitées

La réponse des juges concerne l’accès à tous les documents administratifs et devrait favoriser leur communication en matière environnementale. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel affirme, pour la première fois, que ce droit consacré par l’article 15 de la DDHC a valeur constitutionnelle. Le législateur ne peut donc y apporter des limitations que dans le cadre «d’exigences constitutionnelles» ou de «l’intérêt général» et cela, «sans atteintes disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi».

 

Contrôle de l’action publique

Pas question, donc, pour une nouvelle loi d’y déroger sans une solide justification. «Cette décision est fondamentale pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’en donnant une valeur constitutionnelle à ce droit, elle transcende la jurisprudence du Conseil d’Etat qui en faisait déjà une liberté publique depuis un arrêt du 29 avril 2002. Ensuite, parce que le droit de demander des comptes aux agents publics est plus large que le droit d’accéder à une information. C’est aussi le droit d’accéder à un certain contrôle de l’action publique», analyse le docteur en droit Gabriel Ullmann.