L’accès à la justice européenne est trop restrictif

Le 20 mars 2017 par Stéphanie Senet
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La limitation de l'accès à la Cour de justice est contraire à la convention d'Aarhus
La limitation de l'accès à la Cour de justice est contraire à la convention d'Aarhus

L’Union européenne ne respecte par la Convention d’Aarhus par manque d’accès suffisant à la justice, estime le comité d’application dans ses conclusions rendues le 17 mars.

 

En théorie, la convention d’Aarhus sur l’information et la participation du public et l’accès à la justice s’applique à l’Union européenne depuis 2005. En théorie seulement. Car pour l’ONG britannique Client Earth, qui a entamé une action auprès du Comité de la convention, les associations n’ont pas la possibilité de former des actions. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet une interprétation restrictive de ce texte international, et limite la demande de réexamen  aux seules décisions à portée individuelle.  

Dans son avis, qui doit encore être soumis à la Conférence des parties[1], prévue au Monténégro en septembre 2017, le Comité d’application estime que cette restriction n’est pas compatible avec la convention d’Aarhus. Ce qui ouvre la porte à une évolution jurisprudentielle de la Cour européenne.



[1] Jusqu’ici, la Conférence des parties a toujours approuvé les recommandations du Comité, note le Bureau européen de l’environnement

 



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