L’accès à la justice européenne est trop restrictif

Le lundi 20 mars 2017 à 17h 46 par Stéphanie Senet
La limitation de l'accès à la Cour de justice est contraire à la convention d'Aarhus
La limitation de l'accès à la Cour de justice est contraire à la convention d'Aarhus

L’Union européenne ne respecte par la Convention d’Aarhus par manque d’accès suffisant à la justice, estime le comité d’application dans ses conclusions rendues le 17 mars.

Extrait :   En théorie, la convention d’Aarhus sur l’information et la participation du public et l’accès à la justice s’applique à l’Union européenne depuis 2005. En théorie seulement. Car pour l’ONG britannique Client...

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