L'absence d'exploitation d'une ICPE ne permet pas de contester des arrêtés de mise en demeure et de consignation

Le jeudi 05 novembre 2015 à 08h 29 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêt du 29 septembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille affirme que l'argument selon lequel le requérant n'a jamais exploité son installation classée, quelle qu'en soit la raison, n'est...

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