Juridiquement, les plantes issues d’une mutagénèse sont des OGM

Le 26 juillet 2018 par Romain Loury
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Les NPBT donnent bien lieu à des OGM
Les NPBT donnent bien lieu à des OGM

C’est un camouflet sévère pour les partisans des variétés végétales issues de la mutagénèse: celles-ci sont bien assimilables à des organismes génétiquement modifiés (OGM), a tranché mercredi 25 juillet la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), donnant ainsi raison à neuf associations françaises.

Peu s’attendaient à un tel dénouement: dans son arrêt rendu mercredi, la CJUE a jugé que «les organismes obtenus par mutagenèse [étaient] des OGM au sens de la directive sur les OGM [la directive européenne n°2001/18, ndlr], dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagenèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement».

«Il s’ensuit que ces organismes relèvent, en principe, du champ d’application de la directive sur les OGM et sont soumis aux obligations prévues par cette dernière», complète la cour de justice. Celle-ci avait été saisie, en septembre 2015 dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, par le Conseil d’Etat, lui-même saisi en mars 2015 par neuf associations françaises, regroupées en un «Appel de Poitiers»[i].

Les NPBT en cause

Dans le viseur de ces associations, les nouvelles techniques d’obtention de plantes (NPBT), qui ont trait à la mutagénèse et non à la transgénèse. Une ambiguïté persistait sur le fait que seules les variétés produites par transgénèse étaient à ce jour considérées comme des OGM.

La directive n°2001/18 prévoit en effet que les plantes obtenues par fusion cellulaire et mutagénèse soient exclues de son champ d’application, et donc des obligations d’autorisation, de traçabilité et d’étiquetage qui s’appliquent aux OGM. Pourtant, les techniques de mutagénèse ont fortement évolué depuis la publication de la directive en 2001, et leur technicité n’a désormais rien à envier à celle de la transgénèse.

Selon les associations, les NPBT constituent pour les semenciers l’occasion d’imposer leurs produits à l’Union européenne. Après l’échec cuisant qu’ils ont subi dans l’UE avec leurs OGM, la mutagénèse, exemptée par la directive n°2001/18, leur laisserait le champ libre pour écouler leurs «crypto-OGM».

Les associations agréablement surprises

«On ne s’attendait pas à quelque chose d’aussi clair: la CJUE affirme des éléments très précis, au-delà de ce qu’on attendait d’elle», se réjouit Guy Kastler, de la Confédération paysanne. «Quelquefois, les combats militants aboutissent», renchérit Patrick Rivolet, du comité Vigilance OGM et Pesticides de Charente et porte-parole de l’Appel de Poitiers: «tous les arguments que nous avons portés ont été entendus».

La CJUE s’appuie en effet sur le principe de précaution: «les risques liés à l’emploi de ces nouvelles techniques de mutagenèse pourraient s’avérer analogues à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgénèse».

«Compte tenu de ces risques communs, exclure du champ d’application de la directive sur les OGM les organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse compromettrait l’objectif de cette directive consistant à éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement et méconnaîtrait le principe de précaution que la directive vise à mettre en œuvre», ajoute la cour de justice.

Le jugement est d’autant plus inattendu qu’il va à l’encontre des préconisations émises en janvier par l’avocat général de la CJUE, dont l’avis est généralement suivi par la cour. Michal Bobek avait en effet plaidé pour l’exemption des techniques de mutagénèse de la directive n°2001/18, estimant ainsi que leurs produits ne devaient pas être considérées comme des OGM.

Quelle interprétation de l’arrêt?

Du côté français, la balle est désormais dans le camp du Conseil d’Etat: «il a eu sa réponse, reste à savoir quelle interprétation il fera de cet arrêt. Il ne pourra pas aller contre, mais il reste toujours une marge d’interprétation», estime Christian Berdot, militant des Amis de la Terre.

A Bruxelles, la Commission européenne peaufine actuellement son évaluation des diverses techniques de mutagénèse, qu’elle devrait publier avant fin 2018. Là aussi, il s’agit d’indiquer si la directive n°2001/18 doit s’appliquer aux techniques de mutagénèse, et si oui auxquelles.

Selon Patrick Rivolet, l’arrêt de la CJUE «force presque la main de la Commission européenne pour avancer, mais il n’est pas exclus que les semenciers exercent un travail de lobby».«Le droit a été prononcé, tout le monde doit s’y plier», y compris la Commission, juge Christian Berdot. A moins de changer la loi en réécrivant la directive n°2001/18, ce qui serait «un chantier énorme».

Le gouvernement heureux d’avoir perdu

Si la CJUE lui donne tort face aux associations, le gouvernement français –qui n’est plus le même que lors de la saisine de la CJUE- semble, du moins officiellement, s’accommoder de l’arrêt: dans un communiqué diffusé jeudi 26 juillet, les quatre ministères concernés (transition écologique, agriculture, économie, recherche) saluent une «clarification attendue», «qui va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l’environnement, dans le respect du principe de précaution».

La tâche du gouvernement pourrait toutefois s’avérer très compliquée: comme tout pays d’Europe, la France cultive déjà des variétés dites VrTH («variétés rendues tolérantes aux herbicides»), obtenues par mutagénèse, principalement du tournesol et du colza. Selon l’association Inf’OGM, du tournesol VrTH aurait été semé sur 160.000 hectares en France en 2016, soit 27% de la surface consacrée au tournesol dans le pays. Or suite à l’arrêt de la CJUE, les associations comptent bien obtenir l’interdiction de ces variétés.

Certaines de ces VrTH ont été obtenues par mutagénèse aléatoire, d’autres par mutagénèse ciblée, plus récente. Dans son avis, la CJUE indique que la directive n°2001/18 «ne s’applique pas aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de mutagenèse, à savoir celles qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps». Il pourrait donc y avoir une distinction entre deux types de VrTH, selon le type de technique utilisée (mutagénèse aléatoire, mutagénèse ciblée), l’une classée OGM, l’autre non.

Le HCB contredit par la CJUE

Cet arrêt va aussi diamétralement à l’encontre de l’avis rendu par le Haut conseil des biotechnologies (HCB), qui estimait que les NPBT ne relevaient pas de l’OGM. Publié en novembre 2017 sous sa forme définitive, cet avis avait provoqué une crise sans précédent au sein du HCB, avec le départ fracassant d’un expert scientifique et d’associations -dont plusieurs à l’origine de la saisine du Conseil d’Etat.

Contacté par le JDLE, le président par intérim du HCB, Jean-Christophe Pagès[ii], estime que «l’arrêt de la CJUE effectue une lecture à la lettre» de la directive n°2001/18, reposant uniquement sur l’historique d’utilisation des techniques, à savoir si elles sont antérieures ou postérieures à 2001. «Notre avis repose au contraire sur des considérations scientifiques», indique-t-il, regrettant que la CJUE n’ait «pas tenu compte des éléments biologiques».

Comment va réagir la Commission européenne? S’il est difficile de le prévoir, Jean-Christophe Pagès évoque lui aussi la possibilité d’une réécriture de la directive européenne. Chose certaine, la Commission, échaudée par l’affaire du glyphosate, risque de se retrouver coincée entre Charybde et Scylla, avec d’un côté un rejet profond des OGM par les citoyens européens, de l’autre de complexes réalités commerciales –et de fortes pressions de «BigAg».

«L’Union européenne est une grande puissance commerciale, mais ce n’est pas la seule. Il faut considérer la question de la détection, qui est un élément majeur. Avec les OGM [obtenus par transgénèse], c’est facile. Pour les techniques de mutagénèse ciblée, il existe de nombreux cas où ce sera complètement impossible. C’est cela la vraie question. Or si on ne peut pas détecter une différence, pourquoi réguler un produit et pas l’autre?», s’interroge Jean-Christophe Pagès.



[i]La Confédération paysanne, Les Amis de la Terre, le collectif Vigilance OGM de la Charente, Vigilance OGM 33, Nature & Progrès, le réseau Semences paysannes, le Comité de soutien aux faucheurs volontaires du Maine-et-Loire, OGM dangers et Vigilance OG2M

[ii] En attente d’une nomination par le gouvernement d’un nouveau président du HCB, Jean-Christophe Pagès, par ailleurs président du comité scientifique du HCB, succède à Christine Noiville, qui a démissionné de la présidence fin 2017.

 



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