«Jamais les suicides au travail n’avaient été traités sur le plan pénal»

Le 12 avril 2010 par Sabine Casalonga
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Une information judiciaire contre X pour «harcèlement moral» a été ouverte vendredi 9 avril après la vague de suicides chez France Télécom, à la suite d'un rapport de l'Inspection du travail mettant en cause la politique de gestion du personnel et d'une plainte du syndicat Sud-PTT. Jean-Paul Teissonnière, l’avocat du syndicat apporte son éclairage.

En quoi cette procédure judiciaire est-elle inédite?

Jamais la question des suicides au travail n’avait été traitée sur le plan pénal. Une instruction a également été récemment ouverte par le tribunal de Besançon pour un cas individuel de suicide chez France Télécom, mais le dossier pourrait être regroupé à Paris. A ma connaissance, c’est aussi une première internationale, notamment parce que le droit pénal du travail n’existe pas partout, en particulier dans les pays anglo-saxons.

Par ailleurs, les procès-verbaux des inspecteurs du travail ne donnent en général pas lieu à des poursuites pénales. Ce fut le cas du rapport sur le Technocentre de Renault, classé en 2009 par le Parquet de Versailles, alors que ses conclusions étaient similaires à celui concernant France Télécom remis au Parquet de Paris le 4 février par l’inspectrice du travail, Sylvie Catala.

 

 

Quelles sont les conclusions de ce rapport?

Il met en cause une organisation du travail pathogène mise en place volontairement par la direction de l’entreprise: les suicides ne constituent que la partie «visible» des conséquences, il y a aussi les troubles psychosociaux dont souffrent de nombreux salariés. L’inspectrice met directement en cause la stratégie définie par la direction visant à supprimer 22.000 emplois sur trois ans afin de valoriser le prix des actions. Or, pour générer un tel départ en masse, malgré le statut protecteur de la fonction publique, les dirigeants ont choisi une stratégie plus dure afin de déstabiliser les salariés et de les «inciter au départ»; une méthode dont ils savaient qu’elle impliquerait «une phase de dépression» chez les travailleurs. Cette machine infernale a été très «efficace» puisque le nombre de départs a dépassé les objectifs, sans compter les troubles psychosociaux et les suicides.

 

 

Quels sont les motifs d’accusation?

Le harcèlement moral et le défaut d’inscription des risques psychosociaux dans le document d’évaluation des risques et de mesures associées. Cependant, contrairement aux dossiers classiques de santé au travail, il ne s’agit pas d’imprudence ou de négligence de la part de l’employeur, mais de la création volontaire d’un risque.

 

 

Qu’espérez-vous de cette instruction?

Qu’elle aboutisse à la mise en examen des membres de la direction qui ont décidé de la stratégie incriminée. Ces infractions relèvent du Code du travail et du Code pénal. Le juge d’instruction, ou le tribunal correctionnel qui sera amené à statuer sur l’affaire, pourront introduire, à côté des motifs actuels, celui d’homicides involontaires.



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