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Isolation phonique d'un logement et responsabilité du constructeur

Le 08 janvier 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 27 octobre 2006, la Cour de cassation casse et annule une décision par laquelle la cour d'appel de Paris avait jugé que les nuisances acoustiques dénoncées par M. X, nouveau propriétaire d'un studio, n’avaient pas été "objectivées" par les différentes mesures effectuées et que les normes de construction avaient été respectées. En conséquence, elle en déduisait que M. X ne rapportait pas la preuve du désordre allégué.

En 1994, monsieur X a acquis, en l'état futur d'achèvement, un studio dans un immeuble édifié par une société civile immobilière (SCI). Se plaignant de désordres, notamment relatifs à l'isolation phonique, M. X a, après expertise judiciaire, assigné la SCI en réparation.

Le tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 6 décembre 2000, a condamné la SCI à effectuer les travaux nécessaires dans l'appartement afin que le niveau sonore de cet appartement soit conforme aux normes d'isolation acoustique des logements d'habitation. La SCI ayant fait appel de cette décision, la cour d'appel de Versailles a infirmé ce jugement par un arrêt du 24 juin 2002. Elle considérait en effet que "le tribunal n'avait pas considéré que les mesures expertales n'avaient pas été prises conformément à l'arrêté du 14 juin 1969 fixant les normes acoustiques minimales et que la SCI ne s'était pas obligée contractuellement à réaliser une isolation phonique supérieure aux normes". Le 9 décembre 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif "que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées". La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris qui a débouté monsieur X de l'ensemble de ses demandes par un arrêt du 30 juin 2005 qui infirmait cette dernière décision. Monsieur X ayant formé un nouveau pourvoi contre cet arrêt, l'affaire a été renvoyée devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui a rendu son arrêt le 27 octobre 2006.

La Cour de cassation décide que la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil en concluant que la preuve du désordre allégué n'était pas rapportée. En effet, selon la cour d'appel les normes ont été respectées. Il aurait donc fallu que les nuisances acoustiques dénoncées par monsieur X soient "objectivées" par différentes mesures effectuées pour pouvoir apporter la preuve du désordre.

Or, la Cour de cassation considère que l'absence de désordre relevant de la garantie décennale ne peut être déduite de la seule conformité aux normes d'isolation phonique applicables. Par conséquent, elle casse et annule l'arrêt du 30 juin 2005.

Pour rappel, selon l'article 1792 du Code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".



Source : Cour de Cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, n° 05-19408




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