IPPC: la France devant la justice européenne

Le 15 mars 2011 par Célia Fontaine
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Au moins 62 installations industrielles situées en France fonctionnent actuellement sans l’autorisation exigée par la directive Prévention et réduction intégrée de la pollution (IPPC), a constaté la Commission européenne. C’est pourquoi cette dernière a décidé le 14 mars d’assigner l’Hexagone devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-application de la législation de l'UE en matière de pollution industrielle.

La directive IPPC vise à minimiser la pollution émanant de différentes sources industrielles dans toute l’Union européenne. Les exploitants des installations relevant de l’annexe I de la directive, c’est-à-dire celles dont les activités industrielles et agricoles ont un fort potentiel de pollution, doivent obtenir une autorisation environnementale préalable. « Une telle autorisation ne peut être accordée aux installations que lorsque certaines conditions environnementales sont réunies, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer», rappelle la Commission dans un communiqué du 14 mars. Le système d'autorisation garantit que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.

Environ 52.000 installations sont concernées par ce texte. Les Etats membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999, ou pour réexaminer les autorisations existantes.

Or, 4 ans après l'échéance du délai, la France n'a toujours pas pris toutes les dispositions nécessaires. Si certains secteurs d’activité s’en sont bien sortis face aux exigences de la directive -c’est le cas, par exemple, des usines d’incinération des ordures ménagères [1]-, des difficultés subsistent ailleurs. En effet, la directive impose notamment aux industriels d’utiliser les «meilleures techniques disponibles» (MTD). Il s’agit des techniques les plus efficaces pour réduire les émissions et les impacts sur l’environnement, le tout dans des conditions économiquement et techniquement viables. Or, « au niveau local, les exploitants n’ont pas les moyens suffisants de justifier qu’ils utilisent des MTD ou des techniques ayant des performances équivalentes», expliquent Anne Cikankowitz [2] et Valérie Laforest [3] dans une étude d’avril 2010 (« La directive IPPC : où en est-on et où va-t-on ?» [4]).

Mise en demeure fin 2009, la France avait réagi en revenant sur les éléments qui avaient freiné l’application de la directive: la traduction de l’anglais au français de documents techniques publiés par la Commission, le long réexamen des permis accordés aux exploitants d’installations industrielles, ainsi que les investissements élevés attendus de la part de ces derniers (dans le JDLE).

Le ministère en charge de l’écologie a eu des difficultés à traduire les documents techniques de référence (Bref), qui décrivent les MTD. Plus précisément, « un des freins à l’application de ladirective IPPC concerne la non-remise des bilans de fonctionnement en conformité avec le cahier des charges», analysent les auteures de l’étude précitée. La principale difficulté porterait, selon elles, sur l’analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport aux performances des MTD (étape 3 du bilan de fonctionnement). En effet, aucune méthode n’est proposée pour comparer les performances des techniques mises en place dans les ateliers de traitement de surfaces (rubrique 2565 de la nomenclature ICPE )à celles des MTD des Bref.

 



[1] Selon la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade)

[2] Docteur et ingénieur de recherche, centre Site (Sciences, information et technologie pour l’environnement) de l’Ecole des mines de Saint-Etienne

[3] Chargée de recherche et habilitée à diriger les recherches (HDR) au centre Site de l’Ecole des mines de Saint-Etienne

[4] VertigO, revue électronique en sciences de l'environnement , volume 10 numéro 1, avril 2010



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