IOTA soumis à déclaration: modifications d'arrêtés

Le 04 septembre 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Sept arrêtés du 27 juillet 2006 modifient sept arrêtés fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, aménagements et travaux (IOTA) soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau.

Il s'agit principalement d'adapter ces arrêtés à la nouvelle nomenclature IOTA en modifiant les numéros de rubriques dans le titre et le texte de ces arrêtés et de remplacer les références aux articles de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau par des références aux articles du Code de l'environnement correspondants (articles L. 214-1 à L. 214-3). De plus, quelques prescriptions sont modifiées pour certains de ces arrêtés et un nouvel arrêté est créé pour les rejets dans les eaux de surface.

Les arrêtés modifiés concernent uniquement les prescriptions générales applicables aux IOTA soumis à déclaration. Ces modifications ne s'appliquent qu'aux IOTA dont la déclaration est reçue par le préfet après le 1er octobre 2006. Les IOTA déclarés préalablement à cette date restent soumis versions antérieures de ces arrêtés.

Les arrêtés modifiés sont les suivants :

- arrêté du 23 février 2001 relatif à la rubrique 3.3.1 (2°), "travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique et ayant une incidence directe sur ce milieu", qui devient la rubrique 4.1.2.0 (2°) ;

- arrêté du 2 août 2001 relatif à la rubrique 3.1.0, "rejets en mer", qui devient la rubrique 2.2.2.0 ;

- arrêté du 27 août 1999 relatif aux rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b), "création d'étangs ou de plans d'eau", regroupées à la rubrique 3.2.3.0 (2°). Dans cet arrêté, le mot "étang" est supprimé, seul le terme de "plan d'eau" est conservé. De plus, dans le cas où des digues sont établies, elles doivent comporter une revanche minimale de 40 cm au-dessus des plus hautes eaux (et non plus de 70 cm comme cela était prévu auparavant), et elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de crue ;

- arrêté du 27 août 1999 relatif aux rubriques 2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b), "vidanges d'étangs ou de plans d'eau", regroupées à la rubrique 3.2.4.0 (2°) ;

- arrêté du 13 février 2002 relatif aux rubriques 2.5.5 (1°, b) et 2.5.5 (2°, b), "consolidation ou protection de berges", regroupées à la rubrique 3.1.4.0 (2°). De plus, certaines prescriptions nouvelles sont créées, par exemple les ouvrages ne devront pas conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.

- arrêté du 13 février 2002 relatif à la rubrique 2.5.4 (2° et 3°), "installations, ouvrages, digues ou remblais, dans le lit majeur d'un cours d'eau", qui devient la rubrique 3.2.2.0 (2°). Le terme "digue" est supprimé de l'arrêté car les digues sont désormais visées par la rubrique 3.2.6.0. qui leur est spécifique. De plus, les conditions d'implantation installations des installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau sont modifiées afin d'exiger une plus grande transparence hydraulique et une réduction maximale de la perte de capacité de stockage des eaux de crue, de l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, de la surélévation de la ligne d'eau ou de l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation ;

- arrêté du 13 février 2002 relatif à la rubrique 2.5.2 (2°), "installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau", qui devient la rubrique 3.1.3.0 (2°). De plus, certaines prescriptions de l'arrêté sont modifiées afin de préciser notamment que ces installations et ouvrages ne doivent pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d'eau.

Un huitième arrêté du 27 juillet 2006 fixe les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) intitulée "rejets dans les eaux de surface". Il comporte des prescriptions relatives à la conception, à l'implantation, à l'exploitation, à l'entretien et aux conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu. Il ne s'applique qu'aux IOTA dont la déclaration est reçue par le préfet après le 1er octobre 2006.

Pour mémoire, les prescriptions générales applicables aux IOTA soumis à déclaration sont pris en application de l'article L.214-3-II du Code de l'environnement. Le décret n° 96-102 du 2 février 1996 précise les conditions dans lesquelles peuvent être pris des arrêtés fixant les prescriptions générales applicables aux IOTA soumis à déclaration.



Source : - Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, JO du 25 août 2006 ;
- Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, JO du 25 août 2006 ;
- Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, JO du 25 août 2006 ;
- Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, JO du 25 août 2006 ;
- Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, JO du 25 août 2006 ;
- Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, JO du 25 août 2006 ;
- Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.2 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, JO du 25 août 2006 ;
- Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, JO du 25 août 2006.






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