Introduction des restrictions relatives au BPA dans le nouveau règlement sur les matériaux en matière plastique au contact des denrées alimentaires

Le 13 avril 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 05/04/2011 par Laurine Arnaud

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Le règlement (UE) n° 321/2011 du 1er avril 2011 modifie le règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Cette modification vise à y faire apparaître les restrictions portant sur l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans les biberons en plastique pour nourrissons.

Cette restriction a déjà été introduite au sein de la directive 2002/72/CE du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, par la directive 2011/8/UE du 28 janvier 2011. L'interdiction d'utiliser le BPA est effective, dans tous les Etats membres, depuis le 1er mars 2011.  La mise sur le marché et l’importation dans l’Union européenne seront quant à elles interdites à partir du 1er juin 2011 (article 2).

La directive 2002/72/CE étant remplacée par le règlement (UE) n° 10/2011 à compter du 1er mai 2011, il convient d'y faire apparaître les restrictions portant sur l'utilisation du BPA.
A ce titre, le tableau 1 de l'annexe I (liste des substances autorisées et restrictions associées) du règlement est complétée par une nouvelle mention relative à cette interdiction.
L'entrée en application de l'interdiction pour la mise sur le marché et l'importation des biberons contenant du BPA reste fixée au 1er juin 2011.

Pour information, en France, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de biberons produits à base de BPA sont suspendues depuis le 1er juillet 2010, par la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010.

Source : Règlement d'exécution (UE) n° 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons, JOUE L 87 du 2 avril 2011. 

 



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