Interprétation de la notion de "surélévation significative" d'une terrasse : une analyse au cas par cas

Le mercredi 22 octobre 2014 à 08h 14 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation A l'occasion d'une question parlementaire relative à l'interprétation de la notion de "surélévation significative" d'une terrasse, la Ministre du Logement précise, le 9 octobre 2014, que...

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