Intérêt à agir contre un permis de construire : obligation de la preuve d’un préjudice potentiel

Le mardi 19 avril 2016 à 17h 17 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Dans un arrêt du 10 février 2016, la CE (Conseil d’ Etat) rappelle que pour pouvoir agir contre un permis de construire, il est nécessaire que la personne qui...

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