Interdire les aides aux régies publiques est anticonstitutionnel

Le 12 juillet 2011 par Célia Fontaine
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Les dispositions de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, qui interdisent aux conseils généraux de moduler leurs subventions aux services municipaux d’eau potable suivant le type de gestion, publique ou privée sont contraires à la Constitution, a déclaré le Conseil Constitutionnel (CC) dans une décision du 8 juillet.
 
A l’origine de cette décision, un contentieux devant le Conseil d’Etat entre la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) et le département des Landes. Ce dernier avait donné davantage de subventions à des communes qui avaient opté pour une gestion en régie de leur service d’eau (majoration de 5% pour leurs travaux sur leur réseau d'eau et d'assainissement). Le Conseil général minorait au contraire de 5% les aides pour les communes en affermage. Ce qui ne satisfaisait pas la FP2E.
 
 Saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État, le Conseil a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes.  Cette question était relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi sur l’eau de 2006. Selon cet article, «les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement, ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service». Pour le département, cette interdiction désavantage les communes qui ont opté pour une gestion directe de l'eau, celles-ci devant faire face à un investissement beaucoup plus lourd que celles ayant confié cette charge à une société privée.
 
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l'espèce des départements, au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution[1]. En imposant aux collectivités «d'opérer un traitement identique de l'octroi de leurs deniers publics» à des situations juridiques différentes, le législateur a méconnu le principe de l'égalité devant les charges publiques. Le Conseil a donc décidé d'abroger l'article L. 2224-11-5 du CGCT.
 
Selon le Courrier des maires, cette décision risque de favoriser la gestion en régie de l’eau. «Les départements pourront donc désormais moduler leurs aides publiques octroyées aux communes en fonction du choix qu’elles feront entre gestion déléguée par concession, gestion déléguée par affermage ou gestion en régie. Cette dernière sera certainement favorisée par les départements», estime la publication.


[1] les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement »,


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