Interdire la fracturation hydraulique, c’est constitutionnel

Le 11 octobre 2013 par Stéphanie Senet
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Fin du suspense.
Fin du suspense.

L’exploration et l’exploitation de gaz de schiste par fracturation hydraulique restent interdites en France. Le doute a été levé, ce 11 octobre, par le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité en juillet dernier.

 

A l’origine de cette décision, se trouve la société texane Schuepbach Energy LLC qui avait formulé un recours, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 abrogeant ses permis de recherche dits de Nant (Lozère, Aveyron, Gard, Hérault) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche et Gard).

 

Les Sages de la rue Montpensier ont confirmé que l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures par fracturation hydraulique (article 1 de la loi Jacob du 13 juillet 2011) et l’abrogation des permis de recherche utilisant cette technique (article 3) (1) étaient conformes à la Constitution. Pour cela, ils ont repoussé les trois principaux arguments avancés par Schuepbach.

 

Pas d’atteinte à l’égalité devant la loi

 

Pour le plaignant, la différence de traitement de la fracturation hydraulique, selon qu’elle vise les gaz de schiste (interdite) ou la géothermie (autorisée) était contraire au principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a rappelé que «ce principe ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général». Or les Sages estiment que la différence des procédés de forage justifie cette distinction: par le nombre de forages nécessaires, par la nature des roches soumises à la fracturation hydraulique, enfin par les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits ajoutés à l’eau sous pression.

 

Il sont d’ailleurs allés plus loin, reconnaissant «les risques que cette technique faisait courir à l’environnement et que vise le législateur» lorsqu’il s’agit de gaz de schiste et plus largement d’hydrocarbures, et cela contrairement aux forages de géothermie.

 

Pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre

 

Le Conseil constitutionnel rejette également l’atteinte potentielle à la liberté d’entreprendre, soulevée par Schuepbach, puisque l’interdiction poursuit un «intérêt général de protection de l’environnement». La décision rappelle, au passage, que cette mesure est valable aussi bien pour les hydrocarbures conventionnels que non conventionnels.

 

Le principe de précaution n’est pas en jeu

 

Enfin, l’argument selon lequel le principe de précaution, consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement, aurait été méconnu, a aussi été rejeté comme «étant en tout état de cause inopérant». Dans le commentaire attaché à leur décision, les magistrats précisent que l’interdiction est pérenne et qu’à ce titre, elle n’a pas été prise en application d’un principe de précaution.

 

Cette décision n’a pas manqué de provoquer de multiples réactions. Aussitôt après sa diffusion, le ministre de l’écologie Philippe Martin a déclaré qu’il s’agissait d’une triple victoire, «juridique, écologique et politique». Il a ajouté vouloir l’inscrire dans le cadre plus large de la transition énergétique. «Le président de la République a fixé l’objectif de réduction de 30% de notre consommation d’énergies fossiles d’ici 2030. Or les gaz de schiste, au-delà de la fracturation hydraulique, sont aussi des énergies fossiles», a-t-il affirmé.

 

François Hollande a confirmé que cette loi, plusieurs fois contestée, était maintenant «incontestable».

 

Le WWF a appelé à laisser enfouis ces combustibles fossiles pour se tourner vers les seules solutions viables: la sobriété, l’efficacité et les énergies renouvelables.

 

Les industriels ont pris acte de la décision tout en réclamant la mise en place de la commission nationale d’orientation prévue par l’article 2 de la loi Jacob. «La loi est validée, appliquons la loi, toute la loi», a déclaré Jean-Louis Schilansky, président de l’Union française des industries pétrolières (Ufip).

 

Le dossier n’est toutefois pas complètement clos sur le plan juridique. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit encore rendre sa décision, même si le Conseil constitutionnel lui a ouvert la voie.

 

De son côté, France Nature Environnement demande que la réforme du Code minier, «entamée il y a presque un an et dont une version complète est prête depuis trois mois, arrive rapidement dans l’hémicycle».

 

(1) Petite précision: la loi Jacob, prudente, précise l’abrogation des permis pour lesquels le titulaire n’indique pas qu’il ne recourt pas à la technique de la fracturation hydraulique.



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