Interdiction des rejets en mer: le Parlement retarde les sanctions

Le 29 avril 2015 par Stéphanie Senet
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L'obligation de débarquement est applicable depuis le 1er janvier dernier pour les espèces pélagiques
L'obligation de débarquement est applicable depuis le 1er janvier dernier pour les espèces pélagiques

Les pêcheurs auront deux ans de plus pour respecter l’interdiction des rejets en mer, applicable depuis le 1er janvier dernier pour les espèces pélagiques. Les eurodéputés ont en effet adopté, le 28 avril, l’accord informel conclu avec le Conseil, qui reporte à 2017 la délivrance des premières sanctions.

 

Cette obligation de débarquement est l’une des principales mesures de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), adoptée en décembre 2013.

Autre changement: l’obligation d’arrimer les poissons de petite taille séparément par espèce a été supprimée. Enfin, l’obligation de tenir un journal de pêche pour chaque espèce prise et gardée à bord a été limitée aux prises supérieures à 50 kilogrammes.
 

Emissions de CO2: les navires au rapport

A partir de 2018, les propriétaires des navires de plus de 5.000 tonnes brutes utilisant les ports de l’UE devront surveiller et déclarer chaque année leurs émissions de CO2, selon un autre compromis adopté le 29 avril par le Parlement européen.

Ce texte prévoit toutefois de nombreuses exemptions, dont les navires de pêche, les navires de guerre, et les navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales.

A l’heure actuelle, le transport maritime international reste le seul mode de transport non visé par la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Europe.

 



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