Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : publication d'une loi

Le 17 juillet 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/07/2014 Helene Raoult

 


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La loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (OGM). En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées. Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, par le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014.
Le respect de cette interdiction est contrôlé par (article L. 250-2 du Code rural et de la pêche maritime) :
- les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
- les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
- les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
- les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat.
 
En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 et 12 mai 2014 par les sénateurs et députés. Les recours portaient sur le fait que la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 méconnaît le principe de primauté du droit européen défini à l'article 55 de la Constitution.
 
Selon le conseil constitutionnel les dispositions de l'article unique sur la loi de mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle et doivent être déclarées conformes à la Constitution.
 
Pour rappel, un arrêté du 14 mars 2014 est venu interdire la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 sur le territoire national.
 
Sources :
Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, JO du 3 juin 2014 ;
Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, JO du 3 juin 2014 ;
Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, JO du 3 juin 2014 ;
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 mai 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-694 DC, JO du 3 juin 2014 ;
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-694 DC, JO du 3 juin 2014.
Helene Raoult
 
 


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