Interdiction de la culture d’OGM par les États membres : publication de la directive

Le 26 mars 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 16/03/2015 par Laurine Arnaud


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La directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015 modifie la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. Après avoir été débattu longuement, ce texte a été adopté définitivement par le Conseil de l'Union européenne (UE) le 2 mars dernier et vient d'être publié au JOUE L 68 du 13 mars 2015.
 
La directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, établit un cadre juridique applicable aux OGM destinés à la culture dans l'ensemble de l'UE. L'objectif de cette procédure d'autorisation est de garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.
 
Les nouvelles règles introduites dans ce texte par la directive 2015/412 du 11 mars 2015 donnent désormais aux États membres la liberté de choix : ils peuvent décider s'ils souhaitent ou non que des OGM autorisés dans l'UE soient cultivés sur leur territoire.
 
De nouvelles dispositions sont ainsi ajoutées à l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 et deux nouveaux articles 26 ter et 26 quater sont créés.
 
Ces nouvelles dispositions définissent notamment les modalités selon lesquelles les Etats membres peuvent demander l'interdiction ou la restriction de la culture d'un OGM sur leur territoire.
 
Cette possibilité s'offre à eux à deux moments (article 26 ter) : 
 
  • durant la procédure d'autorisation, un État membre peut demander une modification de la portée géographique de la demande ;
  • après l'autorisation d'un OGM, un État membre peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs tels que ceux liés à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou pour d'autres motifs sérieux tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socioéconomiques, la coexistence et l'ordre public.  
L'article 26 quater prévoit par ailleurs des mesures transitoires afin de concilier les objectifs établis par la nouvelle directive et les intérêts légitimes des opérateurs économiques en ce qui concerne les OGM qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant le 2 avril 2015 (date d'entrée en vigueur de la directive 2015/412 du 11 mars 2015). Ces mesures transitoires permettent également d'éviter de réserver aux titulaires d'une autorisation un traitement différent de celui dont bénéficieraient les demandeurs futurs. Elles permettent aussi aux États membres d'appliquer les nouvelles dispositions aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant le 2 avril 2015 à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
 
Enfin, l'article 2 de la directive 2015/412 du 11 mars 2015 impose notamment à la Commission de présenter, avant le 3 avril 2019, au Parlement européen et au Conseil, un rapport concernant le recours à l'application de ces nouvelles dispositions par les États membres. Ce rapport pourra également être assorti de toute proposition législative.
 
Pour information, selon les anciennes règles, les États membres ne pouvaient interdire ou restreindre à titre provisoire l'utilisation d'un OGM sur leur territoire que s'ils disposaient de nouveaux éléments prouvant que l'organisme concerné présentait un risque pour la santé humaine ou l'environnement, ou en cas d'urgence.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 


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