Interdiction d'utiliser du lait et des produits laitiers provenant des caprins, ovins destinés à être mis à mort ou détruits pour l'alimentation des ruminants

Le 07 octobre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 30/09/2013 Alda Leung

Animaux et alimentation animale > Maladies animales
 

Deux arrêtés viennent modifier les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) caprines et ovines.
Les deux arrêtés viennent interdire l'utilisation du lait ainsi que des produits laitiers provenant des caprins et ovins destinés à être mis à mort ou détruits pour l'alimentation des ruminants, sauf au sein de ces exploitations en modifiant :
- l'alinéa 1 du point B de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;
- le deuxième alinéa du point C de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines.
 
Le texte n°12 supprime, par ailleurs, le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 2009 concernant les EST ovines qui prévoyait que "Par dérogation, si la résistance ou la sensibilité de certains animaux peut être établie selon des modalités définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture, et si l'éleveur est volontaire pour trier le lait de ses animaux, l'interdiction prévue au point 4 du présent article ne s'applique qu'au lait produit par les animaux dont il ne peut pas être établi qu'ils sont génétiquement résistants à la tremblante classique ou de génotype ARR/ VRQ ou assimilé".
 
Pour information, un arrêté du 18 septembre 2013 a abrogé l'arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine. Cette abrogation fait suite à la condamnation de la France par la Cour de justice ce l'Union européenne (CJUE), le 18 juillet 2013 (affaire C-520/11), pour non exécution de la décision 2009/726/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé.
 
Sources :
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines (Texte n°11), JO du 22 septembre 2013
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines (Texte n°12), JO du 22 septembre 2013
 


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