Instruments de mesure : mise en place de nouvelles sanctions administratives

Le jeudi 26 mars 2015 à 08h 33 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Mesures, analyses, contrôle Le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 fixe les amendes administratives qui se substituent à certaines infractions pénales dans le domaine de la métrologie légale, en application de la loi n°...

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