Instructions sur les procédures pour les TAR qui ne peuvent réaliser l’arrêt annuel

Le 05 mars 2007 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 28 septembre 2006, non publiée, fournit des instructions complémentaires aux préfets sur les mesures compensatoires proposées par les exploitants dont les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (tours aéroréfrigérantes), soumises à autorisation ou déclaration, ne peuvent, pour des raisons techniques ou économiques, être mises à l’arrêt annuel pour nettoyage et désinfection. Cette circulaire porte également sur la tierce expertise réalisée dans ce cadre.

Afin de tenir compte du retour d'expérience, qui a mis en évidence le caractère insuffisant des mesures compensatoires proposées par les exploitants et la faible qualité des tierces expertises réalisées dans ce cadre, la circulaire complète les instructions de la circulaire du 8 décembre 2005 relative à l'application des arrêtés du 13 décembre 2004 sur les tours aéroréfrigérantes soumises à autorisation.

Les mesures compensatoires présentées par l'exploitant
Elle détaille en annexe le processus d'instruction des dossiers que les exploitants, qui ne peuvent techniquement ou économiquement réaliser l'arrêt annuel requis par les arrêtés de 2004, doivent adresser au préfet. Ces dossiers doivent contenir les mesures compensatoires prévues par les exploitants pour pallier l'absence d'arrêt de l'installation.

La circulaire rappelle que, dans ce contexte, l'exploitant doit :
- justifier "explicitement" l'impossibilité technique ou économique d'arrêt d'installation, en présentant un "argumentaire détaillé" ;
- préciser clairement la stratégie de traitement préventif et curatif de l'installation, en proposant un ensemble de mesures permettant non seulement de compenser cette opération d'entretien préventif mais aussi de maintenir en permanence la concentration en légionelles dans l'eau de l'installation à un niveau inférieur à 1000 UFC/L.

Les mesures proposées par l'exploitant doivent porter sur les points suivants :
- la maîtrise des facteurs de prolifération des légionelles ;
- la maîtrise de la concentration en légionelles : les moyens prévus permettront de maintenir la qualité bactériologique de l'eau ;
- la surveillance de l'installation.

Néanmoins, ces mesures ne peuvent dispenser l'exploitant d'effectuer une vidange, un nettoyage et une désinfection de l'installation en cas d'arrêt imprévu (par exemple en raison d'une opération de maintenance) ou réalisé sur une fréquence supérieure à un an.

En outre, l'exploitant devra également arrêter immédiatement l'installation pour vidange, nettoyage et désinfection à réception d'un résultat d'analyse de la concentration en légionelles dans l'eau du circuit supérieur ou égal à 100 000 UFC/L.

Tierce expertise des mesures compensatoires
La tierce expertise, prévue par les arrêtés de 2004, doit permettre de garantir l'effet permanent des traitements proposés et de la pertinence du plan de surveillance, au regard des traitements proposés.

La circulaire indique les points sur lesquels la tierce expertise doit notamment porter :
- l'analyse méthodique des risques de l'installation ;
- le plan d'entretien de l'installation. Il s'agit en particulier des traitements de nettoyage chimique et de désinfection et de leurs conditions de mise en oeuvre pendant le fonctionnement et les éventuels arrêts partiels de l'installation ; du traitement d'eau mis en oeuvre en complément des opérations de nettoyage et de désinfection (traitement anti-tartre, anti-corrosion, filtration des matières en suspension, etc.) ; des modalités de réalisation des opérations de maintenance associées à l'ensemble des équipements de l'installation (nettoyage mécanique des parties accessibles, inspections visuelles, etc.) ;
- le plan de surveillance de l'installation destiné à s'assurer de l'efficacité des moyens proposés, et notamment la pertinence des indicateurs de suivi, la fréquence des mesures, les valeurs cibles ;
- la démarche adoptée en cas de dérive d'un paramètre de suivi.

De plus, il faut que le rapport de tierce expertise mentionne explicitement l'avis du tiers expert sur la qualité des mesures compensatoires proposées par l'exploitant et la faisabilité technique des mesures proposées au regard de la conception de l'installation et son état, celle-ci devant être impérativement confirmée par une visite de l'installation.

La circulaire rappelle enfin que depuis le 1er janvier 2006 pour les installations soumises à autorisation et à partir du 1er janvier 2007 pour les installations soumises à déclaration, les installations qui ne font pas l'objet de l'arrêt annuel pour nettoyage et désinfection doivent être contrôlées annuellement par un organisme agréé.

Pour mémoire, les arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 applicables aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, soumises à autorisation et à déclaration, imposent que l'installation soit vidangée, nettoyée et désinfectée au moins une fois par an, sauf dans le cas où l'exploitant se trouverait dans l'impossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt. Dans ce cas, l'exploitant doit en informer le préfet et lui proposer la mise en oeuvre de mesures compensatoires. Il est prévu que l'inspection des installations classées puisse soumettre ces mesures à l'avis d'un tiers expert et que ces mesures soient, après avis de l'inspection, imposées par arrêté préfectoral.

La circulaire du 8 décembre 2005 commente article par article les arrêtés du 13 décembre 2004 et fournit des recommandations pour leur application. Elle prévoit que les préfets adoptent des arrêtés de prescriptions complémentaires pour les installations où il n'est pas possible de réaliser l'arrêt annuel pour nettoyage et désinfection.



Source : Circulaire du 28 septembre 2006 relative aux mesures compensatoires en cas d'impossibilité technique ou économique de réaliser l'arrêt annuel de l'installation pour nettoyage et désinfection, non publiée




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