Installations électriques : une peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en cas de récidive

Le 27 février 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 6 décembre 2005, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel reconnaissant la culpabilité du chef d'établissement pour avoir confié à son salarié des travaux sur des installations électriques sans lui avoir dispensé une formation appropriée et sans lui avoir remis un recueil des prescriptions.

Toutefois, la Cour de cassation a annulé la peine d'emprisonnement retenue contre cette personne au motif que cette peine, prévue par l'article L. 263-4 du Code du travail, n'est prévue qu'en cas de récidive et qu'il y a lieu en l'espèce d'appliquer l'article L. 263-2 du Code du travail qui réprime le délit reproché.

Un salarié, prenant l'initiative d'effectuer un contrôle d'alimentation après avoir raccordé un disjoncteur sur une ligne de forte intensité, a subi un choc électrique lui occasionnant des brûlures au 2ème degré. Ce salarié n'avait bénéficié d'aucune formation à la sécurité pour un domaine où il était amené à travailler sur des postes dangereux, à proximité d'une gaine électrique de très fort voltage (2000 ampères), ses compétences se limitant à la basse tension et plus spécialement aux installations téléphoniques et à la domotique. Le gérant ne lui avait pas non plus remis de carnet des prescriptions électriques. En outre, ce salarié était également amené à travailler sur un chariot élévateur à six mètres de hauteur sans harnais, ni permis pour manipuler la nacelle.

Le gérant de la société, en sa qualité de chef d'entreprise, a été poursuivi pour blessures involontaires et pour avoir confié à ce salarié des travaux sur des installations électriques sans lui avoir dispensé une formation appropriée et sans lui avoir remis un recueil des prescriptions.

En première instance, le tribunal avait déclaré le gérant coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail inférieure à trois mois et l'avait condamné à une amende de 1 000 euros.

La cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement et condamné le gérant à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d'amende pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en reconnaissant la culpabilité du gérant pour avoir confié à son salarié des travaux sur des installations électriques sans lui avoir dispensé une formation appropriée et sans lui avoir remis un recueil des prescriptions. En effet, la Cour estime que la gérant a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Selon elle, il a ainsi commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.

Toutefois, la Cour de cassation annule la peine d'emprisonnement retenue contre le gérant car cette peine, prévue par l'article L. 263-4 du Code du travail, n'est prévue qu'en cas de récidive. En l'espèce, il faut appliquer l'article L. 263-2 du Code du travail qui réprime le délit reproché. La Cour de cassation annule donc la décision de la cour d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Chambéry pour qu'il soit de nouveau statué sur ce cas.

Pour information, dans un arrêt du 1er mars 2005, la Cour de cassation avait confirmé une décision de la cour d'appel de Paris condamnant le gérant d'une société à 8 000 euros d'amende et 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et notamment aux installations électriques. La société avait également été condamnée en tant que personne morale à 13 000 euros d'amende pour blessures involontaires. En l'espèce, un salarié avait été victime d'une décharge électrique alors que, chargé de récupérer la recette d'un monnayeur, il tentait de dégager une pièce coincée dans l'appareil. Cet accident, avait entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (voir bulletin Envirodroit.net du 19 mai 2005).


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